CADA · Avis — 17 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie du « rappel à la réglementation » effectué par un agent assermenté, en présence du représentant du sous-préfet de l'arrondissement, dans la commune d'Escot.

La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication aux tiers de documents révélant le comportement d'une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet des Hautes-Pyrénées ainsi que du compte-rendu de la réunion du 23 avril 2015, la commission estime que ce document, dont la communication est sollicitée, révèle le comportement d'une personne physique nommément désignée dont la divulgation pourrait lui porter préjudice au sens des dispositions rappelées ci-dessus. La commission émet donc un avis défavorable.