Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63d8c0542182c005de24d097
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le désistement est dès lors parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action de l'auteur de la déclaration de saisine et
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9ca9d5adc26061fc91
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il en résulte que même lorsque la procédure est orale, le désistement écrit du demandeur produit un effet extinctif immédiat ce qui à l’audience empêche le défendeur, s’il est présent de former une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90048
18 décembre 2012
18 décembre 2012
société Normande de Volaille par lettre du 10 décembre 2012, réitéré à l'audience alors que la CPAM de la Mayenne n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet
Source officielle2ème Chambre
62ce63a49a20ce9fcf1268d4
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement produit immédiatement son effet
Source officielle1ère Chambre
671894bbd8ceca1cd70192c8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[O], appelants, remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 juin 2024 par lesquelles les appelants demandent à la cour de : - constater leur désistement d'appel, - constater l'extinction de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93742
24 novembre 2016
24 novembre 2016
À l'audience du 5 octobre 2016, l'URSSAF de Bourgogne a sollicité qu'il lui soit donné acte de son désistement et qu'en application de l'effet immédiat du désistement, l'appel incident de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6979d27fcdc6046d47f52101
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cependant, le désistement, produit son effet extinctif indépendamment même de sa réitération à l'audience s'il a fait antérieurement l'objet d'un écrit en ce sens (2e.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6979d31dcdc6046d47f52d20
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cependant, le désistement, produit son effet extinctif indépendamment même de sa réitération à l'audience s'il a fait antérieurement l'objet d'un écrit en ce sens (2e.
Source officielle3e chambre sociale
697c5fb2cdc6046d47395451
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[W] [R] produit immédiatement un effet extinctif. Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f8d2fa6fd0f8040527
20 avril 2023
20 avril 2023
Par voie de conséquence, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f9d2fa6fd0f8040535
20 avril 2023
20 avril 2023
Par voie de conséquence, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.
Source officielle1ère ch. civile
6630898403169600084135da
26 avril 2024
26 avril 2024
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officielle4e chambre civile
668f76d19b65e642c58785ae
10 juillet 2024
10 juillet 2024
S'il ne nécessite pas l'acceptation de l'intimé, le désistement produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleRéféré
68806c7dbf1211186fbec879
17 juillet 2025
17 juillet 2025
suivants du code de procédure civile, En l'absence de défense au fond de Mme [V] [F] ou de fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées, le désistement est parfait et produit son effet
Source officielleCh 1-6 Surendettement
69fd6fd9cdc6046d47021f9f
7 mai 2026
7 mai 2026
En procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officiellecr
61372681cd58014677426193
26 septembre 2001
26 septembre 2001
"4 ) alors que, de quatrième part, la convocation à témoin adressée le 1er juillet 1997 est par nature un acte interruptif de prescription ; que la forme de la convocation importe peu quant à son effet
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Claude Z
6079a87f9ba5988459c4d856
16 mai 2006
16 mai 2006
l'article 489 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le jugement par défaut est non avenu en toutes ses dispositions si le prévenu forme opposition à son exécution, sans limiter l'effet
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612f
5 février 2002
5 février 2002
SUR QUOI LA COLIR: Attendu que le désistement est un acte juridique qui, en vertu des articles 384 et 385 du Nouveau Code de Procédure Civile, met fin à l'instance ; qu' il produit immédiatement son effet
Source officiellesoc
6137231bcd580146774057f0
16 décembre 1998
16 décembre 1998
, d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, de première part, le désistement est un acte par lequel une partie qui a exercé un recours y renonce ultérieurement ; qu'il prend effet
Source officiellePROCEDURE ORALE
69ab9f8ecdc6046d47caec39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
584 euros au titre des dispositions de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile Il a été jugé que le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l’audience, produit son effet
Source officiellePage 43 sur 1310