Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 20 avril 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2023

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° /2023, 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00381 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAKW





NOUS, Michel RISPE, Président de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Jeanne BELCOUR, Greffière présente lors des débats et de Eléa DESPRETZ, Greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance.





Vu le recours formé par :





Maître [P] [R]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Non comparant ; non représenté 

Demandeur au recours,





contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] dans un litige l'opposant à :





La SAS B.C.I, représentée par son Président, M. Ph. ASSELIN

[Adresse 2]

[Localité 1]



Non comparante ; non représentée 

Défendeur au recours,







Par décision réputée contradictoire, statuant par mise à disposition au Greffe,après avoir entendu les parties présentes à notre audience publique du 23 Mars 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,



L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2023 :



Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;











*****









Après avoir été saisi par courrier du 28 janvier 2021par la société BCI d'une demande de contestation d'honoraires dus à Me [P] [R] et aux fins de restitution partielle, après avoir recueilli les observations respectives des parties, suivant une décision contradictoire en date du 09 juillet 2021, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] a :

' constaté le versement d'un trop perçu de 1.621,50 euros par la société BCI à Me [P] [R];

 ' condamné Me [P] [R] à restituer à la société BCI somme de 1.621,50 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du bâtonnier, outre au paiement des frais éventuels de signification de la décision du bâtonnier.



Cette décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 09 juillet 2021.



Par courrier posté le 12 juillet 2021, Me [P] [R] a formé un recours contre ladite décision auprès du Premier président de cette cour d'appel.



Les parties ont été convoquées par courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 27 décembre 2022 à l'audience du 23 mars 2023.



Par courrier adressé le 15 mars 2023, par voie électronique, au greffe, Me [P] [R] a informé cette juridiction de son désistemenent d'appel à l'encontre de la décision du bâtonnier du 09 juillet 2021.



Lors de l'audience du 23 mars 2023, les parties n'ont pas comparu et l'affaire a été mise en délibéré pour que le prononcé de la décision intervienne le 20 avril 2023.





SUR CE



La présente ordonnance sera rendue de façon réputée contradictoire entre les parties.



Le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions, notamment en matière de contestation d'honoraires d'avocat.



Plus particulièrement, s'agissant d'un désistement d'appel en ce domaine, trouve à s'appliquer la règle énoncée à l'article 401 dudit code, en ce qu'elle prévoit qu'une telle demande n'a besoin d'être acceptée que si elle contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle elle est faite a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il sera constaté que le désistement du recours de Me [P] [R] a été exprimé expressément et sans réserve, alors qu'il n'avait pas été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente.



Par voie de conséquence, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.



Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.



Les dépens seront mis à la charge de l'appelant.







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PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et définitive, prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction,



Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile, 



Constate le désistement de recours de Me [P] [R] à l'encontre de la décision rendue le 09 juillet 2021 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] relative aux honoraires dus par la société BCI ;



Dit que ce désistement emporte, sauf autre accord des parties, acquiescement à ladite décision du bâtonnier de [Localité 4] et qu'il entraîne en tout état de cause l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction;



Laisse la charge des dépens à Me [P] [R] ;



Rejette toute demande plus ample ou contraire des parties ;



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.





LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE