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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374
13 juin 1979
13 juin 1979
De son côté, l’article 908 désavantage les enfants "naturels" reconnus en ce qui concerne les libéralités: ils "ne pourront, par donation entre vifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f7688
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dans le cadre de l'année, pour s'adapter à la charge de travail, sous réserve que soit respecté, dans le cadre de l'année, l'horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel le forfait a été convenu, multiplié
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD003764613
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Toutefois, le code civil prévoit expressément des règles spécifiques à certains actes de la vie civile, comme l’établissement d’un testament (article 470, alinéa 1, du code civil), une donation (article
Source officielle4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par acte authentique du 16 décembre 2005, Monsieur [S] [F] et Madame [P] [G], son épouse, ont fait donation de la nue-propriété de leur immeuble à leurs deux enfants, Monsieur [T] [F] et Madame [I] [F]
Source officielle6ème Chambre
642fb655cece1704f574765f
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils affirment que malgré leurs multiples demandes, l'ACCA a refusé pendant plusieurs années de leur délivrer une carte d'adhérent en qualité de titulaire d'un permis de chasse validé, qu'ils ont donc adhéré
Source officielle3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
24 avril 2024
[G] et la société [G]’ Kids, est nulle compte tenu qu’elle n’a pas été conclue devant notaire, alors que cette cession, soumise au droit français, constitue une donation entre vifs dans la mesure où elle
Source officielle4e Chambre A
603382b60593ee36394bfed1
1 juin 2017
1 juin 2017
Madame [C] [A] est propriétaire des parcelles cadastrées section BH [Cadastre 12], BH [Cadastre 12] et [Cadastre 12] ; elle a fait donation à son fils monsieur [T] [A] de la nue-propriété de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
65321ac99e4ea48318f5ac8b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[D] soutient que l'appelante n'a de cesse de multiplier les procédures à son encontre, là encore en interjetant appel d'une décision parfaitement motivée, raison pour laquelle il sollicite la somme de
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8cc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pas en réalité reprendre l'ensemble des salariés mettant en 'uvre une stratégie pour les écarter les uns après les autres, -l'agence régionale de santé (qui est l'autorité de tutelle) accorde une dotation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defa
11 mai 2022
11 mai 2022
les congés payés afférents, soutenant avoir été dans les faits promu chef d'équipe à compter du 1er juin 2016 entraînant des modifications dans l'exercice de son activité (réalisation de chantiers, dotation
Source officielleChambre commerciale
6970adf4cdc6046d47191094
20 janvier 2026
20 janvier 2026
61 et 62 ; ' les impôts et taxes (compte 63) ; ' les charges de personnel (compte 64) ; ' les autres charges de gestion courante (compte 65) ; ' les charges exceptionnelles (compte 67) ; ' les dotations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603261b03047b496acf2821b
14 février 2018
14 février 2018
D'ailleurs, ici encore, la société Yves Rocher, alors qu'elle était informée par de multiples contrôles de la teneur exacte de l'activité de Mme [A], n'établit pas que celle-ci aurait fait usage de cette
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01068
23 juin 2015
23 juin 2015
observation quant à la piètre qualité de votre travail, depuis janvier ; le témoignage du 29 juin 2011 de Martine D..., DAF de l'ARIMC d'octobre 2004 à juillet 2008 attestant « avoir constaté à de multiples
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
l'habitation, alors en vigueur, dispose que : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
-7 du même code alors en vigueur : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation
Source officiellePôle social
6983b584cdc6046d47eee604
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'amiante était très utilisé en ateiier ainsi que sur les navires en construction à bord desquels toutes les corporations intervenaient en même temps y compris les calorifugeurs qui isolaient les multiples
Source officielleChambre civile
69eafe45cdc6046d475786c5
23 avril 2026
23 avril 2026
Il est par ailleurs versé aux débats de multiples attestations, émanant de personnes qui auraient été proches de la famille, notamment Mme [I] [Z], M. [W] [G], M. [D] [B], M. [E] [V], M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Hasan Tunç et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:0131JUD001907405
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Pour ce faire, il tint compte du contenu du dossier et des dépositions des témoins, et il jugea que les intéressés n’étaient pas parvenus à prouver que leur de cujus avait effectué une donation déguisée
Source officielle1ère Chambre section B
652f78a0b05320831899591a
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[IV] [T], bénéficiaire d'une donation entre époux reçue le 2 janvier 1985 par maître [S] notaire au Mans et qui a opté pour l'usufruit de l'universalité des biens et droits composant la succession par
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
2 mai 2024
par arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 octobre 2006, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les héritiers issus de la première union de [MX] [DC] de leur demande d’annulation de la donation
Source officiellePage 43 sur 47