la concurrence a constaté que onze entreprises avaient enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et a infligé à huit d'entre elles des sanctions pécuniaires ; que saisie

de l'instruction ; que ne peut être retenue l'offre de l'appelant, "très bon connaisseur des autorités monégasques", d'intervenir auprès de la police monégasque, pour accélérer la transmission des documents

le bâtonnier de Paris, les juges d'instruction ont dressé un procès verbal et placé sous scellés fermés un certain nombre de documents saisis dans le bureau de Me [Q] (D 117) et ensuite saisi le juge des

Il résulte de ce texte que le premier président, saisi d'un appel formé contre une ordonnance autorisant les agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la

    Considérant en outre que les déclarations des requérants n’étaient pas sincères et que les intéressés obéissaient aux consignes données par l’ETA, sur la base, entre autres, du document saisi

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé la saisie des documents n° 8, 9 et 10, et n° 7 (et tous les documents en annexe), avec interdiction pour l'[1] d'en garder copie et d'en faire

référé la société SQLI devant le président du tribunal de commerce de Nanterre, la société ALTI intervenant volontairement à la procédure, afin d'obtenir la désignation d'un expert pour examiner les documents

18 novembre 1988 le juge d'instruction demandait de poursuivre l'enquête ; que le 12 décembre 1988, Y... était entendu dans le cadre de cette enquête, placé en garde à vue à 10h15 ; que 47 dossiers saisis

constatant l'exécution de la commission rogatoire internationale ; qu'il a dans sa transmission indiqué que « les renseignements fournis, les pièces et documents saisis ne peuvent être utilisés ni aux

- 8   000 EUR 9   000 EUR 17   000 EUR Payé le 10/11/2003   b) Mesures individuelles   L’avocat des requérants a confirmé aux autorités belges qu’une partie des objets et documents

participation à la commission des infractions qui lui ont été notifiées au titre de sa mise en examen ; qu'en effet, les investigations réalisées en matière de téléphonie, l'exploitation des nombreux documents

exécutée ou soit en cours d'exécution ; que Mme X... faisait valoir que la décision de la juridiction d'instruction espagnole lui reprochant le recrutement de membres d'ETA avait pour fondement des documents

et pièces appréhendés le 24 avril 2023, - Désigner un expert avec pour mission de : - Recueillir les explications des avocats des parties, - Se faire remettre l'ensemble des documents saisis et prendre

procédures fiscales et les droits de la défense ont été méconnus dès lors que l'administration a fait état devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de documents

investigations policières antérieures avaient surabondamment établi que le premier nommé avait été en relation suivie avec Y..., adjoint au maire de Nîmes, de janvier 1978 à janvier 1980 ; que toutefois, aucun document

qu'aux termes du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents

C... puisque tous pesaient 55 kg et Pierre Z... précisant que la SNC faisait bénéficier certains bons clients de remises quantitativement ; qu'elles le sont également par les indications des documents

Da Silveira déposa en outre, devant le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, une requête tendant à la restitution des objets et documents saisis chez lui et à la