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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qu'elle doit être regardée comme y ayant disposé d'un établissement stable au sens des stipulations de la convention fiscale entre la France et la Pologne du 1er avril 1958 dans lequel elle a exercé la direction
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
dans le cadre du droit de communication ont révélé que la société Purple Stone Overseas y exerçait, au titre des exercices clos en 2013 et 2014, une activité continue et qu’elle y avait son siège de direction
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdbdd181a0e61bc507b511c
22 janvier 2019
22 janvier 2019
» en devenant salarié de l'entité Schlumberger qui emploie cette catégorie de salariés, la société Schlumberger Global Ressources ' SGR ' lesdits salariés bénéficiant d'un statut leur permettant d'effectuer
Source officielleChambre 1-4
6438f1eca942a604f5e9323d
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 46 du même code dispose 'le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900588_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00801
29 avril 2009
29 avril 2009
les manquements de son subordonné ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits, que la société ADP ne disposait d'aucun pouvoir de direction
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6031fe01bcdea13642ec0b8e
23 mai 2018
23 mai 2018
qu'il existe une présomption de fraude autorisant la visite domiciliaire, toutes les opérations (ventes de prestations de service dans le domaine industrielle) ayant été facturées depuis le siège de direction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2022 et 17 mai 2024, l’administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer demande au
Source officielle13e chambre
60370104d581479bf1691816
25 juin 2015
25 juin 2015
[G]: Considérant que la direction de fait d'une personne morale suppose démontré l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de direction ; Considérant s'agissant de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603691dd676379349850edde
2 octobre 2015
2 octobre 2015
- sur le rapport d'un virement de 914 euros effectué au profit de la société Apsis L'appelant soutient que le règlement de 914 euros (6.000 Frs) effectué au profit de la société Apsis dont M.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bf6
11 juin 1998
11 juin 1998
dressée par Monsieur X... emportant engagement de sa part de "consacrer la majeure partie de son activité professionnelle au Groupe FIPAR et en tout état de cause, le temps nécessaire pour en assumer la direction
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc8
27 mai 2008
27 mai 2008
À propos des opérations d'expertise, elle explique qu'il avait été convenu que l'expert effectue une deuxième visite à la société SCATE le 10 juillet 2006 hors la présence des parties et que les pièces
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0627DEC003019796
27 juin 2000
27 juin 2000
juillet 1993, le requérant écrivit au juge pour l’informer de ce qu’il avait décidé de retourner en Suisse, en raison de problèmes de santé, de la nécessité de sa présence en Suisse pour reprendre la direction
Source officielle3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
15 septembre 2016
, organe collégial de direction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201544
20 décembre 2018
20 décembre 2018
X... a effectué une mission d'agent de tri ; que la cour considère que, si ces documents traduisent le souci de la société de sensibiliser les salariés aux questions de sécurité à leur prise de poste et
Source officiellecr
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
14 novembre 2002
des moyens nécessaires, étant précisé que la preuve d'une telle délégation n'est soumise à aucune forme particulière ; que Jean-Claude X..., PDG de la SAEC, faisait valoir qu'il avait délégué la direction
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le conseil d'administration approuve les éléments du contrat de travail du dirigeant opérationnel et fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la direction effective
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6035c0290d0bef2789805535
4 mars 2016
4 mars 2016
Elle a fait la connaissance de l'acteur français, [G] [L], qui, après la fermeture de son premier restaurant, l'a présentée dans les années 90, à Monsieur [P] [V], qui reprenait la direction artistique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02232
17 octobre 2017
17 octobre 2017
deux enfants Bernard et Jean-Louis à concurrence de 49 % pour chacun et lui-même à concurrence de 2 %, a été particulièrement clair lors de son audition du 9 mars 2010 sur la personne qui assurait la direction
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e568c0355000835f7cd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[O] à la direction de la société Agefi.
Source officiellePage 43 sur 3394