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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372516cd5801467741ae26
31 octobre 2007
31 octobre 2007
apprécié la situation financière et matérielle des époux, les charges de l'un et de l'autre, et la part de communauté qui leur reviendra, et a fixé la pension alimentaire due à Mme X... en exécution du devoir
Source officielleciv2
61372095cd580146773ebf40
11 juillet 1978
11 juillet 1978
PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX QUI LA PRESENTE ASSURERA SON DEVOIR
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414d8a
29 septembre 2004
29 septembre 2004
Attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel (Versailles, 30 mai 2002) a fixé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le montant de la pension alimentaire mensuelle indexée due au titre du devoir
Source officielleciv2
6137240ccd580146774118c2
23 janvier 2003
23 janvier 2003
logement à la femme, à la demande du père tendant à obtenir une contribution de la mère pour l'entretien des enfants, et à la pension alimentaire accordée à la femme en cours d'instance au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92315
20 avril 2015
20 avril 2015
constaté que le mari faisait offre de prendre en charge les frais de scolarité de la benjamine de leurs 5 enfants encore à charge, A... née le 30 octobre 1994, - fixé à la charge de l'époux au titre du devoir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02555
14 novembre 2018
14 novembre 2018
X... a été condamné au paiement mensuel d'une pension alimentaire de 200 euros pour l'enfant commun Benjamin et d'une somme de 400 euros au titre du devoir de secours ; qu'à la suite de trois plaintes
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba88
15 mars 2007
15 mars 2007
confirmation de la décision entreprise quant au prononcé du divorce, les époux étant séparés depuis 1994, et sa réformation sur les dispositions financières, la rupture du lien matrimonial mettant fin au devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72a
14 février 2011
14 février 2011
Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, - rejeté la demande de pension alimentaire de l'épouse au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a5
15 octobre 2015
15 octobre 2015
à la modification, à compter du 3 mars 2013, des mesures provisoires relatives à la jouissance du domicile familial par l'épouse et à la pension alimentaire versée à cette dernière en exécution du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff5b
3 décembre 2012
3 décembre 2012
pension alimentaire que le père versera à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, débouté Benoît X...de sa demande en paiement d'une pension alimentaire à titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90215
4 février 2013
4 février 2013
devant assurer le règlement provisoire de l'emprunt, ordonné la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, débouté la femme de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110268
4 mai 2017
4 mai 2017
X... du devoir de secours auquel il était soumis ; que les délégations de l'appelant sur ce point sont insuffisantes à établir la preuve contraire, étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110217
17 mars 2021
17 mars 2021
AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : Considérant qu'en application des dispositions des articles 270 et suivants du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux mais
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Elle sollicite l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit en complément du devoir de secours.
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c4728e
13 avril 1999
13 avril 1999
entretien, était redevable d'une indemnité à compter du 19 février 1993, la cour d'appel se borne à retenir que c'est à cette date que le jugement de divorce est devenu définitif et qu'a pris fin le devoir
Source officielleciv2
60794ba89ba5988459c43953
6 mai 1987
6 mai 1987
pourrait former une requête en divorce et bénéficier des mesures provisoires qui s'attachent à cette requête ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que le divorce prononcé avait mis fin au devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100770
25 juin 2014
25 juin 2014
Y... s'est engagé à prendre en charge l'ensemble des charges liées aux emprunts communs en contrepartie de l'absence de devoir de secours ; que par ailleurs, l'absence de mention explicite à ce titre dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110088
12 février 2020
12 février 2020
000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prestation compensatoire, sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110273
31 mars 2021
31 mars 2021
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande en paiement d'une prestation compensatoire L'article 270 du code civil énonce que si le divorce met fin au devoir de secours, l'un des époux peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc6
3 octobre 2012
3 octobre 2012
par Madame B... tendant à faire fixer une pension alimentaire supplémentaire à la charge de Monsieur X... d'un montant mensuel de 250 euros, - rejeté la demande présentée par Madame B... au titre du devoir
Source officiellePage 43 sur 758