[Q] ne justifie pas avoir déposé et obtenu l'aide juridictionnelle », la cour d'appel a dénaturé la pièce susvisée, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 novembre 1999) de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que : 1 / la cour d'appel a dénaturé les termes

l'extrait du Bodacc produit, en méconnaissance du principe selon lequel les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents produits aux débats. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le

[K] vétérinaire expressément invoquée par le salarié qui s'inscrivait en faux contre les affirmations des rapports versés aux débats par l'employeur a violé les articles 455 et 563 du code de procédure

pour insuffisance professionnelle, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 29 mars 1994) d'avoir dit que le licenciement était dénué

les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Chaudronnerie Robbe avait versé aux débats le registre des entrées et sorties du personnel, comme il résulte du bordereau de pièces annexé

les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Chaudronnerie Robbe avait versé aux débats le registre des entrées et sorties du personnel, comme il résulte du bordereau de pièces annexé

"abandon à plusieurs reprises de son poste de travail et travail non fait" ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Grenoble, 27 novembre 1995) d'avoir écarté des débats

du débat contradictoire tiré du défaut d'avis de ce débat aux avocats choisis par le mis en examen, que le juge des libertés et de la détention se serait trouvé dans l'impossibilité de les joindre afin

pas fondée à se prévaloir d'un défaut de conformité, que cette société avait accepté sans formuler d'observations les prototypes qui lui étaient soumis puis les conteneurs ultérieurement livrés, sans

ne peuvent suppléer le défaut de comparution de l'intéressé ou de son représentant, il n'en est pas de même lorsque ce représentant, justifiant de ses diligences pour comparaître en temps et heure, n'en

respectives des parties ; que pour établir la réalité du comportement agressif, vis-à-vis de son président-directeur général, qu'elle imputait à faute au salarié, la société Yprema produisait aux débats

préalable à son licenciement ; qu'une telle situation était de nature à exercer une influence sur la solution du litige ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

de vérifier si les procès verbaux dont le président a donné lecture faisaient ou non référence aux déclarations des témoins cités et signifiés" ; Attendu qu'à défaut de réclamation de l'accusé ou de

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [Adresse 8], de la SCP Foussard et Froger, avocat d'[M] et [E] [D], après débats en l'audience

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [P] de ses demandes, la cour d'appel a affirmé que les bulletins de paie ne corroboraient pas l'existence

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, 114, alinéa 2, 145, alinéa 6, 145-2, 171, 201, alinéa 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que l'organigramme de l'entreprise, versé aux débats par la salariée, indique que la Direction des Opérations judiciaires et amiables

la note du 9 septembre 1977 en lui donnant la portée d'un accord d'entreprise et en a dénaturé les termes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a retenu, hors toute