condamné, sous astreinte, la SCI Sirano à restituer des menuiseries à la société Angot distribution (la société Angot) et cette dernière à remplacer ces menuiseries, un juge de l'exécution a été saisi de demandes

tendant à voir constater l'incompétence du juge de l'exécution pour statuer sur la demande de liquidation d'astreinte ; - déclaré Bruno X...irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte ; - débouté

X... était irrecevable ; 1° ALORS QUE n'est pas nouvelle en appel la demande de liquidation d'une pension de retraite complémentaire déjà présentée en première instance qu'en ayant jugé irrecevable la

X... a contesté devant un tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) de liquider ses pensions de retraite

temps d'une demande de liquidation pour le 1er avril 2018.

excéder trois ans ; que toutefois, ce mandat peut être renouvelé par les associés ; que si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie, le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande

Y..., liquidateur judiciaire de la SARL, a demandé que la liquidation de celle-ci soit déclarée commune à la SCI ; que le tribunal de commerce a prononcé, à son tour, la liquidation judiciaire de la SCI

d'entre eux, les ouvrières mères de famille ayant élevé trois enfants et justifiant de trente années d'assurance doivent avoir exercé, pendant au moins cinq ans au cours des quinze années précédant leur demande

leurs activités et ce sous astreinte provisoire limitée dans le temps, l'Association des amis de la vallée du Rhodon et des environs (l'AAVRE) et les autres plaignants ont saisi la cour d'appel d'une demande

Y..., né le 13 octobre 1944, a demandé la liquidation de sa retraite personnelle ; qu'une pension de vieillesse lui est servie depuis le 1er avril 2011 ; qu'en désaccord avec cette date d'entrée en jouissance

... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen

X... n'avait pas présenté à la CAVAMAC de demande de liquidation de sa pension de retraite complémentaire au taux plein, avec effet au 1er avril 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR

Sur l'application des dispositions de l'article R 351-29-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du décret du 27 août 1993 C'est la date de dépôt de la demande de liquidation

H..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte présentée par M.

X... ; que la cour d'appel a réformé le jugement et rejeté les deux demandes du liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que le liquidateur judiciaire reproche

En conséquence, la demande de liquidation doit être rejetée, sans même qu'il y ait lieu de se prononcer sur sa recevabilité. 4- Sur les dommages et intérêts M.

d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, c'est à la condition que l'astreinte ne fût pas limitée dans le temps et que l'obligation qui en était assortie n'ait pas été exécutée