X..., titulaire du droit de reproduction des oeuvres d'Z..., a demandé la validation de la saisie-contrefaçon de ce catalogue et la condamnation du commissaire-priseur au paiement de dommages-intérêts

selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., dont l'époux, exploitant agricole, est adhérent de la caisse de mutualité sociale agricole de Touraine (la caisse) depuis 1962, a formulé auprès de celle-ci une demande

attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des motifs de la décision qu'il confirme, que pour accueillir la demande

de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., 2°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet 2022 et 24 octobre 2022, Mme C A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par

- déclaré non prescrite la demande de Madame X....

Une décision de la Commission de Recours Amiable prise le 29 juin 2006 a été notifiée à Mme X... le 10 août 2006, lui exposant le refus opposé à sa demande de validation de ses 15 trimestres.

, - débouter la CIPAV de sa demande de validation de la contrainte, faute de justifier d'une délégation spéciale antérieure à l'établissement de la contrainte du président de la CIPAV au profit de M.

moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que le document daté du 21 novembre 2000 mentionne le dépôt du dossier auprès de la société Casa, la demande

moyens en fait et en droit » ; qu'en l'espèce, dans son assignation Madame N... fait état à la fois, du contrat de bail, du congé délivré aux locataires, et des textes de loi sur lesquels est fondée sa demande

hauteur de 20 000 euros ; - il a commis une erreur d'appréciation en limitant à 500 euros l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait du retard mis par l'administration à répondre à sa demande

X..., de nationalité guinéenne, a demandé la validation, pour le calcul de sa pension de retraite, de la période de 1946 à 1966, pendant laquelle il a travaillé au Sénégal et en Guinée ; que l'arrêt attaqué

À l’audience de mise en état du 23 janvier 2024 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en

À l’audience de mise en état du 23 janvier 2024 , l’URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a

caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Est (la caisse), portant liquidation de sa pension de retraite et rejetant sa demande

... un courrier lui notifiant sa radiation du régime des non salariés à compter du 15 juin 1996 et son inscription au régime général de la sécurité sociale à compter de cette date, ne pouvait donc demander

tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui a confirmé une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse en date du 25 mars 2003 qui a rejeté sa demande

tribunal de grande instance d'Agen, au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, Palais du Louvre, ... (1er), défendeur à la cassation ; Le demandeur