Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

La demande de liquidation de l'astreinte provisoire est recevable, étant au demeurant relevé que le liquidateur judiciaire n'explique pas le fondement juridique de sa demande d'irrecevabilité.

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Aux termes de l’article R. 342-1 du même code : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la

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A titre subsidiaire, Monsieur [J] demande d'ordonner la conversion en vente volontaire.

Axen avait demandé la conversion des avoirs figurant sur son compte bancaire, s'élevant à environ 250 000 Marks de la RDA, en Deutsch Marks (DM) de la République fédérale d'Allemagne (RFA).

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