de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, qu'une instance est en cours; Considérant que l'équité ne commande pas de faire droit à la demande de la BNP au titre de l'article 700 du NCPC; PAR

Madame Colette Y... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour de débouter monsieur X... de sa demande visant à réduire la pension qu'il verse à DEBORAH et de dire qu'il pourra se libérer

président du directoire en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction, a, hors toute dénaturation, justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur la demande

le sinistre, n'impliquaient renonciation de sa part à exercer un recours contre la société Air Affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Sur la demande

syndicales en paiement de dommages-intérêts; Attendu cependant, s'il est vrai que le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur une demande d'application de la loi d'amnistie, il n'en reste

, à 30 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, après relaxe de Pierre-Honoré Y... des chefs d'abus de confiance par mandataire de justice et malversation, l'a débouté de ses demandes

Localité 13] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes

Le 12 février 2015, le Ministère Public a dclaré demander l'application de la loi et s'en rapporter à la décision de la cour. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2015.

de la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse et de réformer en ce sens la décision querellée ; Attendu qu'au vu de ce qui précède la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile

A... pour statuer sur les demandes de référé.

Il demande au tribunal d'en prononcer la décharge. Sur le quantum du litige : 2.

TRAVAUX AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ADMINISTRATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR

cette acceptation, le loyer ne pouvait être fixé que selon la valeur locative, ce qui excluait justement l'existence d'un contrat judiciaire, a retenu, à bon droit, que cette société était fondée à demander

La compagnie ACTE IARD soulève, en application de l'article L.114-1 du code des assurances, la prescription de l'action engagée contre elle par Monsieur X....

s'engageaient à effectuer la remise en état des lieux en contrepartie d'une dispense de paiement du loyer ; qu'en conséquence de la validation du congé donné par la propriétaire, les consorts Y... ont demandé

B... demande au tribunal de lui accorder le crédit d’impôt modernisation du recouvrement au titre de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018.