TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier 2023 et 27 mars 2023, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à raison de deux logements situés 12 et 14 HLM, rue Charles Baudelaire à Nice (06200) ainsi que de deux aires de stationnement sis à la même adresse. 
 Il soutient que c'est à tort qu'il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que ces biens sont inhabitables et impropres à la location en raison de leur état de sorte que la vacance est indépendante de sa volonté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 16 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée  
 au 9 mai 2025 à 12 heures. 
 Trois mémoires ont été enregistrés pour le requérant le 9 mai 2025 à 15H58 et le 6 juin 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. Ringeval, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ringeval, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021 et 2022 à raison de deux logements situés 12 et 14 HLM, rue Charles Baudelaire à Nice (06200) ainsi que de deux aires de stationnement sis à la même adresse. Il demande au tribunal d'en prononcer la décharge. 
 Sur le quantum du litige : 
 2. Les emplacements de stationnement de véhicules, même lorsqu'ils sont situés sur un terrain aménagé au pied d'un immeuble d'habitation, n'ont pas, à raison de leur usage, le caractère de "maison normalement destinée à la location" au sens des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts. Ils n'ont pas davantage le caractère de logements à usage locatif au sens des dispositions du III du même article. Par suite, ils ne peuvent bénéficier d'un dégrèvement de taxe foncière dans les conditions prévues à cet article. Le quantum du litige porte donc sur la somme totale de 2 755 euros au titre des années 2021 et 2022. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () ". 
 4. Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. 
 5. Il ne résulte pas de l'instruction que, s'agissant du logement situé au numéro 12 rue Charles Baudelaire à Nice (06200) acquis en 2018, M. A ait entendu le destiner à la location, ce dernier ayant indiqué dans sa requête qu'il est destiné à son occupation personnelle, ce qui a été effectif à compter du mois de novembre 2022. S'agissant du logement situé au numéro 14 rue Charles Baudelaire à Nice (06200) acquis en 2019, le requérant indique l'avoir acquis alors qu'il était dans un état inhabitable voire dangereux. Toutefois, un contribuable qui a acquis un immeuble d'habitation vétuste déjà vacant et y fait réaliser d'importants travaux de réhabilitation ne peut prétendre que le prolongement de la vacance consécutif à ces travaux est indépendant de sa volonté au sens de l'article 1389 du code général des impôts. Par suite, les conditions subordonnant le bénéfice du dégrèvement n'étant pas réunies, le requérant n'est pas fondé à en demander l'application. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à raison de deux logements situés 12 et 14 HLM, rue Charles Baudelaire à Nice (06200) ainsi que de deux aires de stationnement sis à la même adresse. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025. 
 Le magistrat délégué, 
   
 Signé 
 B. RingevalLa greffière, 
 Signé 
 M. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière. 
 2300141