statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun obstacle ni délai lié aux règles de procédure nationales et à l'effet suspensif des recours introduits devant les juges ne peuvent rendre difficile ou impossible

du 28 août 2017 ne sont conformes ni à la loi, ni à la directive, et entraînent une rupture d'égalité entre les diplômes ; - les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme rendent impossible

l'employeur une recherche de reclassement, et à défaut, en cas d'impossibilité de reclassement, le conduisent à licencier le salarié ; qu'en revanche l'inaptitude absolue rendant tout reclassement impossible

Z... a été placé le 13 juin 2017 sous contrôle judiciaire ; que selon l'avocat du mis en cause, il est impossible à ce jour de déterminer le moment où interviendra la décision définitive s'agissant de

les conséquences de cette situation ; Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter

A l'appui de leurs demandes, elles font valoir que le tribunal a rejeté les demandes dirigées contre la société SKF, fabricant, en considérant qu'il était impossible de déterminer l'origine de la panne

Suivant le revenu annuel net imposable pour l’année 2015, elle percevait un revenu net mensuel moyen de 26825 euros/ 12 soit 2235 euros par mois en moyenne.

l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant

même code, peut bénéficier de l'AAH la personne dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égale à 80% ou, dont de taux d'incapacité permanente est compris entre 50% et 79% et qui est confrontée

convient donc, comme les premiers juges, de considérer que les recherches de reclassement faites par la société sont sérieuses et que l'inaptitude constatée par le médecin du travail a bien rendu impossible

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 à raison de la réintégration dans ses résultats imposables

X... était actionnaire, a procuré à celui-ci au cours desdites années un avanage imposable en tant que somme mise à la disposition d'un associé, dont le montant n'est pas contesté ; Sur l'imposition des

Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

Ils soutiennent que leur base imposable à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 ne peut inclure la somme de 285 523 euros versée à Monsieur par l'institut de prévoyance Malakoff Médéric, laquelle n'est

Aux termes de l’article 193 du code général des impôts : « (…) le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194,

de 14 626 € soit un revenu mensuel net imposable de 1 218 € (avis d'IR 2010) en 2010 (pour la période du 8 mars 2010 au 31 octobre 2010), un revenu mensuel net imposable de 1 126 € (cumul net imposable

la possibilité de se prévaloir des fautes graves commises, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que la faute grave est celle qui rend impossible