TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Diouf, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de convoquer M. B pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande, un récépissé l'autorisant à travailler, le tout dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient :  
 - que l'urgence est caractérisée ; son précédent titre de séjour ayant expiré depuis plus de trois mois, il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour ; il a perdu son droit de travailler ; il se trouve privé de sa seule source de revenu, ayant un loyer et des factures à régler ; son contrat de travail a été suspendu et il risque de faire l'objet d'une procédure de licenciement alors qu'il est sous contrat à durée indéterminée ; 
 - qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit de travailler et au respect de sa vie privée et au droit de mener une vie privée normale alors qu'il a présenté un dossier complet en préfecture, qui refuse de l'enregistrer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du le 8 novembre 2024 à 11h00, en présence de Mme Grimont, greffière : 
 - le rapport de M. Vial-Pailler, vice-président ; 
 - les observations de Me Diouf, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
  Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 2.  Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an./ La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (). ". Aux termes de l'article R. 431-15 de ce même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. ".  
 3.  Lorsqu'il est saisi sur le fondement des dispositions citées ci-dessus et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l'action ou de la carence de cette personne publique, il appartient au juge des référés de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai. 
 4. Par ailleurs, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 5. M. A B, ressortissant tunisien, est arrivé en France le 31 juillet 2023 avec un visa long séjour en qualité de salarié valable du 20 juillet 2023 au 19 juillet 2024, valant titre de séjour. Il exerce depuis en qualité d'électricien auprès de la société TEAM, laquelle bénéficie d'une autorisation de travail. Avant l'expiration de son titre de séjour, le requérant a entrepris les démarches en vue d'obtenir le renouvellement de ce titre. M. B soutient, sans être contredit par le préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'il se trouve confronté à un blocage en raison d'un numéro étranger rendant impossible toute prise de rendez-vous en ligne. En outre, il résulte de l'instruction que son contrat à durée indéterminée a été suspendu et que son employeur lui a adressé par écrit son intention de le licencier à très bref délai. M. B justifie ainsi d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En outre, dans ces circonstances, M. B, qui a entrepris toutes les démarches nécessaires pour déposer sa demande de renouvellement de titre en temps utile, est fondé à invoquer une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière, en particulier à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son droit au travail. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Isère de fixer à M. B un rendez-vous pour qu'il puisse présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte et d'enjoindre au préfet de délivrer au requérant un document attestant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, dès lors que cette délivrance est conditionnée au caractère complet du dossier effectivement déposé en préfecture. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de procès : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à M. B.  
    
 O R D O N N E  : 
 Article 1 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. B, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Article 2 : Une somme de 1 000 euros est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Diouf et au ministre de l'Intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
   
  Fait à Grenoble, le 8 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.