pénale, alinéa 1er, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations

celle de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; "aux motifs qu'en l'état des déclarations précises, répétées et circonstanciées de la victime, de la confrontation

dont les examens psychologiques avaient révélé l'importance des troubles de personnalité suscités par les faits dénoncés à l'origine d'angoisse et de difficultés relationnelles en rapport avec leur confrontation

"; que, cependant, Sadia X... a reconnu avoir dit, dans un procès-verbal de confrontation avec les deux policiers, Adèle Z..., épouse B..., et Pierre Y..., en date du 13 août 1994, que "si la personne

à l'établissement d'un diagnostic pertinent ; que, d'autre part, Xavier Z... avait toute possibilité de s'adresser au Docteur A..., confrère travaillant lui-même dans un service d'urgences, pour confronter

fond devant le tribunal correctionnel et reprise dans des conclusions similaires déposées devant la cour d'appel, comportait des critiques portant sur l'irrégularité de la procédure d'audition, de confrontation

pénétration sexuelle ; que, dès lors, ce médecin n'avait pas à faire de signalement, sa conclusion étant une supputation ; qu'elle n'avait jamais varié dans ses déclarations même lorsqu'elle a été confrontée

pénale de Gérard X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, nul ne peut être condamné sur la foi du seul témoignage d'une personne avec laquelle il n'a été confronté

revirements, sont établis tant le meurtre de Jean-Robert Z... par Marc A..., que les faits de subornation de témoins opérés par Brahim A..., dont l'efficacité s'est notamment révélée sur B..., lors de la confrontation

sur les témoins ou les victimes ; que ne justifie pas suffisamment ce risque le simple fait que le mis en examen, qui avait déjà raconté sa version des faits au juge d'instruction et avait déjà été confronté

représentaient au total un montant de 20 000 à 30 000 euros sur la période allant de la fin de l'année 2010 jusqu'au 15 juin 2013, l'employeur produisait aux débats, en pièce 27, un procès-verbal de confrontation

pénales de Nouméa, et en se fondant, pour retenir que l'exposante aurait commis des faits de harcèlement moral, sur les pièces du dossier de la procédure pénale, en particulier les auditions et confrontations

fait obligation au locataire de quitter les lieux, sans attendre que des mesures d'exécution forcée soient diligentées à son encontre ; que l'infirmation de cette décision et l'annulation du congé confèrent

Attendu que la société Thyssen ascenseurs fait grief au premier président de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 516-37 du Code du travail ne conférant

s'appliquer qu'aux passations de marché intervenues à compter du lendemain de la date de publication, au journal officiel, de l'arrété d'extension, soit à compter du 10 juin 1990 ; que le contrat confiant

demandeurs au pourvoi font grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente au profit du juge administratif, alors que, d'une part, les contestations relatives à l'établissement des servitudes conférant

X... avait été animé d'une intention libérale le 8 septembre 1983, lors de l'ouverture du coffre n° 38 loué au nom de Mme Y..., cette intention était devenue ambiguë "au fil du temps", et en conférant

d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que n'ont autorité de la chose jugée dans une autre instance que les décisions précédemment rendues opposant les mêmes parties ; qu'en conférant