Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

CETAT39-01-03-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Indochine - Concessionnaire ayant

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1992), que M.

dès lors, de ce chef également, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; alors, en outre, que la société RSL avait fait valoir dans ses conclusions

Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Parmentier, avocat de Mme A..., les conclusions

, la société Détex Maisons-Alfort faisait valoir qu'il y avait eu confusion liée à l'identité des dénominations, lors de l'envoi de courriers et de communications téléphoniques, ce dont elle déduisait

propres enfants » (conclusions, p. 8) et en ce qu'ils les accusent « de discriminations et de crimes contre les homosexuels, et d'indifférence à leurs souffrances » (conclusions, p. 8), « de déverser

janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi, sur renvoi du tribunal de grande instance de Versailles, de la question de savoir si l'avenant n° 1 du cahier des charges de la concession

REGION PARISIENNE A CONCEDE A LA SOCIETE "NORD OCEAN POIRSOS ET COMPAGNIE" LA CONSTRUCTION D'UN ENTREPOT SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MIS A SA DISPOSITION PAR L'ETAT, A LE CARACTERE D'UNE CONCESSION

. - CONCESSION DE MINE. - DÉCRET ACCORDANT UNE CONCESSION MINIÈRE EN EXÉCUTION D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE – RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS AYANT INTÉRÊT À DEMANDER L’ANNULATION DE CETTE CONCESSION – 1

Z... a, le 11 décembre 1989, accepté de bénéficier d'une convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la conversion de son redressement judiciaire en liquidation alors : « 1°/ que "le plan de redressement est adopté quand il existe une possibilité sérieuse pour

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cedis, de Me Roger, avocat de la société La Chesnaie, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions

rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Prime France anciennement Computer Vision, les conclusions

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon 14 novembre 1989), que M.

demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 28 juillet 1980 portant refus de renouveler l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime et refus d'accorder une concession

B. et Melle B. des documents suivants concernant une concession à perpétuité dans le cimetière communal qui aurait été attribuée en 1912 à M.