justifié la déclaration de culpabilité ; "alors d'autre part que si la compensation légale suppose des obligations croisées entre les mêmes personnes, la compensation conventionnelle est toujours possible

fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

sorte que l'appelanteest en mesure de répondre utilement aux arguments avancés par le salarié; Qu'à aucun moment il n'est justifié que l'employeur a fait en sorte qu'il puisse bénéficier des repos compensateurs

La compensation légale doit être invoquée par l'un des débiteurs réciproques pour s'opérer.

Par ailleurs, la compensation légale est un mode normal de paiement. Or, en l'espèce, les créances réciproques entre les parties sont certaines, liquides et exigibles.

la société HLM formé contre l'arrêt au fond du 21 janvier 2016, réunis, ci-après annexé : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société HLM à payer, après compensation

[U] ne justifie pas d'une créance certaine et exigible autorisant une quelconque compensation.

[F] et Mme [I] ne peuvent en solliciter le remboursement, A titre infiniment subsidiaire : - juger recevable la demande de compensation légale invoquée par Mme [K] veuve [F], Y ajoutant, au titre de

aucune demande en première instance ; débouter la SAS [W] et Associés de toute demande en paiement ; constater que les créances de l'EURL [G] sont supérieures aux demandes du liquidateur et que par compensation

Représenté par Maître Jean FOIRIEN, LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008 DÉFENDERESSE Madame [P] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée COMPOSITION

d'indemnité compensatrice de préavis, 157,43 ? de congés payés afférents, 12 174,96 ? d'indemnité légale de licenciement et 19 000 ?

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0051 DÉFENDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 4] non-représenté COMPOSITION

judiciaire, sollicitent l'infirmation de la décision et demandent à la cour de : - Juger que les conditions visées par l'article 1347 du code civil sont réunies ; - Juger que, par le jeu de la compensation

Le 17 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a fait inscrire une hypothèque légale sur les biens immobiliers dont M.

En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date.

I/ Sur la créance principale du CREDIT LOGEMENT Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée