de la publicité dont elle a constaté qu'elle avait été commandée par l'organisateur de la compétition sportive, qui avait payé l'éditeur de l'affiche, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen

de la commande publique.

La commune de Creil a engagé une consultation pour l'attribution d'un marché de travaux relatif à la requalification et l'aménagement de la place Saint-Médard de la commune, dont un lot n°3 dénommé "Serrurerie

la commande publique.

articles 1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24 et L. 621-28 anciens du code de commerce applicables ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur l'absence de confirmations de commande

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

, dans les faits rappelés en préambule et relatifs à l'acquisition de la Diviseuse (Commande n°COM243277) et l'acquisition de la bouleuse (commande n°COM43297) » C'est pourquoi elle demande au Tribunal

Monsieur et Madame [N] ayant déposé plainte pour les faits dont ils s'estiment avoir été victimes, la SOCIETE GENERALE soutient qu'une bonne administration de la justice commande que le sursis à statuer

commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATI CONCEPT [Adresse 1] Activité : La société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement

En réponse, les appelants, défendeurs à l'incident, soutiennent que le litige porté devant la cour est indivisible et que dans ces conditions, au visa des articles 552 et 553 du code de procédure civile

Il est également prévu la révocation de plein droit de la donation un mois après un commandement de payer infructueux, en cas de non-paiement de la rente viagère.

débats : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

pour en tirer un bénéfice personnel, manque ainsi à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, viole la clause de son contrat lui interdisant toute action de concurrence directe ou indirecte

Y... reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'en application des dispositions de l'article 5 du contrat d'agent commercial, il ne pouvait prétendre au paiement de commissions indirectes alors, selon le pourvoi

Considérant ce qui suit : Par un avis de mise en concurrence publié au BOAMP, le 14 août 2025, la commune du Cannet a lancé une procédure d’appel d’offres pour un marché à bons de commande pour la réalisation

de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

administrative : 1°) d'enjoindre à la régie autonome des transports parisiens (RATP) de suspendre la procédure de consultation qu'elle a initiée en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande