AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200310
12 mars 2020
12 mars 2020
L'URSSAF de Lorraine fait grief à l'arrêt de faire droit à ces recours, alors : « 1°/ qu' il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable
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soc
613722c4cd580146774013d2
20 mars 1997
20 mars 1997
190 passait au coefficient 155; que ce classement étant opéré selon des règles identiques tant dans la convention collective du Rhône que dans celle de la région parisienne, puisque régi par l'accord
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