l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

Le total de la rémunération ne pouvant être inférieur au coefficient 160 ". Mme Z... a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable par lettre du 30 juin 2011.

Ses bulletins de paie ont continué à porter mentions de l'emploi "conducteur de véhicule P L", de la qualification "ouvrier CR coefficient 150" et d'une rémunération brute mensuelle de 1.322,09 € pour

associés DPA Avocat, conclut au rejet de la requête, à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 250 000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article L. 600

et octobre 1991 étaient particulièrement élogieuses ; qu'elle a obtenu en 1998 le coefficient 255, en mai 2000, le coefficient 270, en mai 2004, le coefficient 285 qui était toujours le sien lors de la

Sur l'indemnité d'occupation : Mme X... prétend que l'indemnité d'occupation doit s'élever à la seule somme de 600 ¿ et non à celle de 700 ¿ en raison d'un coefficient de précarité et du fait qu'elle

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la zone UH du règlement du plan local d'urbanisme : " Le coefficient d'Emprise au sol de toutes autres constructions et installations ne doit pas dépasser

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 19 janvier 2022, le tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la

Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative

Par un jugement du 4 janvier 2023, sur demande de l'association Ecocitoyens du Bassin d'Arcachon, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

E avait critiqué en première instance le mode de calcul retenu pour déterminer le coefficient d'occupation des sols.

, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 et, d'autre part, l'IEMP à un coefficient de 0,70 sur la même période.

G doivent être réparés à hauteur de 6 600 euros.

L'article 206 de la même annexe prévoit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () IV. - 1

contestait pas le bien fondé (page 2) ; que d'autre part, sur le second redressement opéré (21138€), les parties s'opposent sur l'intégration ou non des heures supplémentaires effectuées entre 1 582 et 1 607

heures ; que le troisième n'est plus applicable au calcul du coefficient de réduction sur les bas salaires, lequel n'est plus assis sur les heures rémunérées depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007

A titre très subsidiaire, elle demande de faire application des dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros

euros ; Attendu que l’assureur MMA doit donc être condamné à payer à Madame [Z] la somme de 14.193,79 euros TTC et 600 euros avec indexation sur la base BT 01 à compter du 18 mars 2024 date du dépôt