Codes de loi français

Article 19

I - Les retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, visés au 4° de l'article 2 ci-dessus, ainsi que les orphelins majeurs visés au 5° dudit article, supportent une cotisation dont le taux et l'assiette sont identiques à ceux de la cotisation

Article 5

Ces cotisations sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent. Elles sont pour 60 % à la charge de l'opérateur France Travail et pour 40 % à la charge de l'agent.

Article L741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les cotisations

Article Modèles

Modèle de déclaration de cotisation additionnelle Vous pouvez consulter le tableau dans le Modèle de déclaration de cotisation additionnelle au titre de l'année 2008 Exercice comptable de référence : 2006 Vous pouvez consulter le tableau dans le

Article 2

La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.

Article D412-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Le paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombe à l'administration centrale du ministère chargé des sports, qui les verse à l'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales territorialement

Article R6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le 31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de cotisation exigible est versé à cette date.

Article R5422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

Article Annexe B

effectives 79,1 101,6 34,0 11,7 226,4 Cotisations fictives 1,1 39,7 0,1 0,3 41,3 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,4 1,3 0,6 0,1 3,3 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 1,4 0,0 0,3 0,0 1,7 Contributions publiques 0,1

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

. – Pour l'appréciation du quota de 60 % mentionné au 1° de l'article L. 214-37 s'appliquant à la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, il est tenu compte, au numérateur : 1° Des actifs mentionnés au 1° du I de l'article

Article D762-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Les prestations mentionnées à l'article D. 762-9 sont couvertes intégralement par des cotisations déterminées comme suit : En application de l'article L. 762-7, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité

Article 11

Seules les variables listées par le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs peuvent être transmises.

Article 5-1

-Le présent article s'applique aux sociétés autres que les sociétés d'investissement à capital variable dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne

Article L533-30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution lorsque les résultats financiers de l'entreprise d'investissement sont médiocres ou

Article 10

La rémunération comprend notamment une part variable indemnitaire modulée en fonction de la qualité managériale, des résultats obtenus et de l'implication dans les fonctions exercées. Cette modulation est fixée lors de l'évaluation annuelle.

Article R518-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 38

Les éléments fixes, variables et exceptionnels de sa rémunération sont fixés conjointement par le ministre chargé de 1'économie et le ministre chargé du budget, après consultation du président de la commission de surveillance.

Article Annexe C

Cotisations prises en charge par l'Etat 1,4 1,4 0,6 0,0 3,4 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,1 0,1 0,3 39,2 Contribution sociale généralisée 64,7 0,0 9,9 0,0 74,7 Impôts, taxes et autres contributions sociales 28,9 18,4 8,4 0,1 55,9 Transferts

Article Annexe C

12,5 252,7 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,6 1,3 0,5 0,0 3,5 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,0 0,0 0,3 38,9 Contribution sociale généralisée 64,2 0,0 10,8 0,0 74,7 Impôts, taxes et autres

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Article L145-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05

Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de biologie médicale privé lorsque cette société est