Maged X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 23 novembre 1999 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Alberdina Y..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue les 7 et 14 novembre 1994 par l'assemblée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Marta Y..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1998 par l'assemblée

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Pierrette X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par l'assemblée

X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de

cassation en date du 8 janvier 1998 ; qu'il a sollicité à nouveau son inscription à l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article 33 du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée

X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale

X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour

[K] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° V 23-60.140 en annulation d'une décision rendue le 8 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.

dénigrement à son égard et recherchant sa responsabilité pour violation des dispositions de l'article 50 de la loi du 24 juillet 1966, faute d'avoir fait approuver la convention de fourniture par l'assemblée

X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments, ont assigné le syndicat des copropriétaires et M. et Mme Y..., autres copropriétaires, en annulation de l'assemblée

du 13 janvier 1996 est accompagnée des lettres de transmission au ministère des affaires sociales, tout comme celui de l'assemblée du 13 décembre 2003 qui comprend en outre les lettres avec accusés de

générale était irrégulière et que la SCI, qui avait disposé, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, d'un délai de deux mois pour contester cette décision de l'assemblée

poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal ; d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'assemblée

[I] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 21-60.049 en annulation d'une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021 Mme [Z] [X], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 21-60.032 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2020 par l'assemblée

copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, faute pour lui d'avoir régulièrement autorisé le syndic à agir en justice, alors, selon le moyen, "que, dans une première assemblée

Francis X... a assigné la société CGC en nullité de cette délibération, au motif que seule une assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité requise avait pouvoir d'autoriser une telle vente