Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée

La SARL GT BATIMENT, ayant une activité de travaux de maçonnerie dont le siège social est :, [Adresse 1] , [Localité 1] sous le numéro 017 655 393 Inscrit sous le numéro 917 655 383 RCS, [Localité 2]

de : La SAS LE CAFE DE PARIS, ayant une activité de bar, restaurant, pizzeria, plats à emporter dont le siège social est :, [Adresse 1], [Localité 1] Inscrit sous le numéro 842 291 734 RCS, [Localité 2]

SELARL), représentée par Me [S] [W], liquidateur Par jugement en date du 07/05/2025 , notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : MME [L] [T] [Adresse 2]

personne Intervenant : Me [V] [Z], liquidateur Par jugement en date du 29/01/2025 , notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M [Q] [X], [Adresse 2]

[E] [L] en qualité de juge-commissaire Me [T] [P] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023 * Par application des articles L643-9 alinéa 1 et

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

Monsieur et Madame X... se prévalent des dispositions de l'article R622-19 et de l'avis N0100003P du 25 juin 2010 de la Cour de Cassation pour soutenir que les fonds doivent leur être remis.

En application de l'article L.626-2 du code de commerce, un plan de sauvegarde est soumis à l'examen du tribunal.

[Adresse 1] [Localité 2] Activité : Prise de participation au capital de sociétés et gestion des participations création de groupements prestation de services administratifs aux entreprises acquisition

IUGEMIENT DU 07/07/2025 NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de Champagne Ardenne [Adresse 1] Représentée par : Mme [B] [X] DEFENDEUR(S) : CD [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] non

déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1] Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers Siren : 815 114 772 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]

que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.