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857 résultats pour « article R446-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

[V] et [H]-[L] à payer à cette dernière 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200460

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.» que l'article R.461-8 du Code de la sécurité sociale dispose que : «Le taux d'incapacité mentionné

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3195e2fbe7c9004381a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

700 du code de procédure civile, -Condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

30 août 2022

demande de révision des loyers prévue à l'article L145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
CA

8ème chambre

63bfb3005e2fbe7c9004377e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le délai qui s'applique est celui de l'article 1792-4-3 du Code civil qui dispose que «'en dehors des actions régies par les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

À titre subsidiaire, sur le sursis au partage et l'application des dispositions de l'article 820 du code civil Selon cet article : « à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee87010

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

74, 480 et 914 du code de procédure civile, 1355 et 355 du Code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

663136fa19f939ca6242dc81

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

17 juin 2008), ainsi que des articles 3, 10-1, 14 et 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

L 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e21fde28ee42071102b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 242-7 du code de la sécurité sociale que les CARSAT peuvent accorder des ristournes ou imposer des cotisations supplémentaires, cet article employant une formulation au pluriel, - que l'article 11

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

L'état descriptif de division en volumes comporte sept lots numérotés de 1 à 7 inclus, en résumé : - le lot de volumes n°1 comprenant, en superstructure, les 4 bâtiments A, B, C et D 'supportant et incluant

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f762ecdc6046d479a4181

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Réponse de la cour : Selon l'article 913-5 du code de procédure civile, Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : 1° Prononcer

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df93aaebb88318fda6ae

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le tribunal a retenu: - que l'article 2225 du code civil s'applique concernant Me [G] et que cet article prévoit une prescription de 5 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, que le point de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 411 423 197, Dont le siège social est situé [Adresse 1]

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