traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l’article L. 242-1. (…) ».

- avantages en nature : voyages En application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 6.

L. 2312-17, 1°, L. 2312-24, L. 2312-87, L. 2315-87, L. 2315-87-1 et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, mais comme des frais d'entreprise.

Portugal (renvoi) - 55391/13, 57728/13 et 74041/13 Arrêt 21.6.2016 [Section IV] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Audience publique Caractère limité

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-32-1, R. 241-49 et R. 251-1 du code du travail ; 2°/ qu'il ne va d'autant plus ainsi que la cour d'appel s'est seulement bornée à évoquer un "stress important

Y... ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi

Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, le

précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent (article R. 244-1 du CSS) ; que de jurisprudence constante, la contrainte est valide

AUX MOTIFS QUE L'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L 2422-1 du

au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10

L'appelant soutient ensuite que les sommes réclamées sont prescrites en application de l'alinéa 1 de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale selon lequel la mise en demeure ne peut concerner

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, la cotisante demande à la cour, au visa des articles L. 313-6, L. 242-12 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale,

Aux termes de l’article D. 136-1 de ce code : « (…) II. - Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 % ».

A la somme demandée par la société Pamyl 1 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

peu éloigné de celui des autres organisations (33 francs au lieu de 35 et 38 francs) ; qu'associée à l'affiliation de la CSL La Redoute aux CSL nationale ou régionale, elle lui permettait une réelle

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".