CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 juin 2016

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 200 Octobre 2016 Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portugal (renvoi) - 55391/13, 57728/13 et 74041/13 Arrêt 21.6.2016 [Section IV] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Audience publique Caractère limité du contrôle exercé par la Cour suprême de justice sur les décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Trois procédures disciplinaires furent instaurées à l’encontre de la requérante, alors juge dans un tribunal. Elle fut condamnée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à une peine d’amende et deux peines de suspension de l’exercice. Les recours de la requérante demandant un réexamen de l’établissement des faits n’aboutirent pas. La Cour suprême de justice confirma les décisions du CSM, estimant notamment qu’il n’était pas de son ressort de faire un réexamen des faits mais uniquement de procéder au contrôle du caractère raisonnable de l’établissement des faits. Dans le cadre du cumul juridique des peines, le CSM a ramené les sanctions appliquées à la requérante à une peine unique de 240   jours de suspension. La requérante allégua devant la Cour européenne la violation de son droit à un tribunal indépendant et impartial, de son droit au réexamen des faits établis par le CSM, ainsi que de son droit à la tenue d’une audience publique. Par un arrêt du 21 juin 2016, une chambre de la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article   6 de la Convention. En particulier, elle a estimé que l’indépendance et l’impartialité du CSM peuvent être sujettes à caution   ; que le contrôle effectué par la Cour suprême de justice dans l’affaire de la requérante n’était pas suffisant   ; et que les autorités internes ont manqué aux garanties de tenue d’une audience publique. Le 17 octobre 2016, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence