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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00202
4 mars 2014
4 mars 2014
Du fait de la possession d'un titre exécutoire le créancier est bien évidemment dispensé de l'exigence d'engager une procédure à fin d'obtenir un tel titre, comme le précise l'article 215 du décret du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00379
3 avril 2012
3 avril 2012
X... aurait adressé à cette société une mise en demeure d'y procéder (manque de base légale au regard des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90307
26 février 2013
26 février 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle affirme que les dispositions de l'article L 123-9 du code de commerce énonçant une règle d'inopposabilité des actes à défaut de publicité ne concernent pas la société CEGID mais les relations de la
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
24 octobre 2001
(pièce n° 1), " la SELAFA B... et associés a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, le 21 avril 1978, sous le numéro... avec pour activité l'exercice en commun de la profession
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès
Source officiellecomm
ôle de recouvrement spécialisé de la Meusec/Monsieur U
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10204
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme Vu l'article L. 514-20 du Code de l'urbanisme Vu les articles L.215-9, L.215-14 (ancien) du Code de l’urbanisme Vu l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2139dcdc6046d47b9e931
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba077797
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[W] au visa de l'article L. 210-6 du code de commerce : La Caisse de Crédit Mutuel sollicite subsidiairement la condamnation de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2128026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
670edf0b1c3411ff3460badc
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 02 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a
Source officielleChambre Commerciale
615e0c8ac25a97f0381f4a9e
5 mars 2015
5 mars 2015
Il fait valoir que la banque ne justifie d'aucune des conditions de l'article L.643-11 du code de commerce lui permettant la reprise des poursuites individuelles et ce, indépendamment de l'opposabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100689
20 décembre 2023
20 décembre 2023
4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 10.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038910
8 novembre 2010
8 novembre 2010
210 de l'annexe II au même code, dans cette même rédaction : I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401295_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleExpropriations
661436183bbdffcd9171a848
4 avril 2024
4 avril 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officielleChambre A - Civile
63c8edeadc5b777c90992e1c
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur ce, Sur l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation En droit, il résulte des articles L. 214-180, L. 214-181 et L. 214-183 du code monétaire et financier que le fonds commun de titrisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2100360_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300913
13 juillet 2011
13 juillet 2011
1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce et à l'article 6 du décret 3 juillet 1978, la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements antérieurement souscrits en son nom et
Source officiellePage 43 sur 1176