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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03079_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03120_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03121_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-18 dudit code : " I.- Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3. / II.- Afin d'être
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2311039_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134200
3 mars 2017
3 mars 2017
garantis par la Constitution de la combinaison des articles L. 132-1, L. 132-2 et L. 211-8 du code de l'éducation.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2205085_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206175_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L.612-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302322_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500701_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308713_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516685_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601545_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) III.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600151_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308510_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2308517_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00212
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 262 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et les articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403554_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503893_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en
Source officiellePage 43 sur 9476