CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 422 résultats pour « article 98 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620800

Admin. suprême

6 juin 1984

6 juin 1984

BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EST ARRETE D'OFFICE "DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES

Source officielle

Page 43 sur 2422

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889ad

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

700 du nouveau Code de procédure civile; - Condamner la société CAHORS à payer à l'Union locale CGT de Chatou la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033fe5f5ee6e6ae632089bc

Appel

9 février 2017

9 février 2017

[N] ne peut non plus se prévaloir de l'article 98 pour sa qualité de conseiller juridique au cabinet d'un ministre marocain car il est necessaire de justifier d'une expérience acquise en France.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110282

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

barreau qui lui aurait été refusée ; que le Conseil de l'Ordre des avocats de l'Ain, par délibération du 5 juin 2012, avait précédemment refusé son inscription demandée sur le fondement des 3° et 5° de l'article

Source officielle
CA

1re Chambre C

616343f588dc29ccde27f0a5

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Ils réclament paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372307cd580146774048c1

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0914DEC004818899

Admin. suprême

14 septembre 2000

14 septembre 2000

    Le requérant interjeta appel de ce jugement mais le juge, considérant que cet appel était un simple exposé du requérant aux termes de l’article 98 du code de procédure pénale, décida de ne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02640_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 98 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, applicable au marché au litige : " A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913ad

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Il ressort en outre de l'article 98 du Code de la famille congolais que les documents d'état civil non conformes à la procédure locale ne peuvent avoir qu'une valeur informative mais jamais authentique

Source officielle
CC

civ1

61372293cd580146773fea98

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

considéré comme s'étendant également à la décision expresse de rejet du bâtonnier, laquelle ne faisait que confirmer le rejet implicite résultant de son silence pendant le délai de trois mois prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Corine Xc/M.P

6253ca5fbd3db21cbdd8ada4

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

LAMARQUE, directeur de greffe. ~~~~~~~ Corine X... a prêté serment le 24 juin 2002 et a été inscrite au tableau de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edd5

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

X... de ses demandes en dommages-intérêts pour convocation irrégulière du conseil de discipline l'ayant concerné alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 98 de la délibération n° 281 du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019355824

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, : « Hors le cas où leur responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372451cd5801467741482d

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

l'exécution aurait été indépendante du sort des créances de ctte dernière à l'égard des sociétés Superfrom et Tradition fromagère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00499

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'aux termes de l'article 98 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48506 du 21 mars 1948, l'inaptitude définitive

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:443616.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102443_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

a été conclu le 12 octobre 2012 : " I.- Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101094_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106366_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Source officielle