AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620800
6 juin 1984
6 juin 1984
BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE PERCEVANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EST ARRETE D'OFFICE "DANS LE CAS DE NON PRESENTATION DES DOCUMENTS DONT LA TENUE ET LA PRODUCTION SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES
Source officiellePage 43 sur 2422
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889ad
24 octobre 2006
24 octobre 2006
700 du nouveau Code de procédure civile; - Condamner la société CAHORS à payer à l'Union locale CGT de Chatou la somme de 1.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle