En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

191 du Code de procédure pénale, L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire (issu de la loi n° 91-359 du 15 avril 1991), et R. 921-2 du même Code ; "en ce que la chambre détachée de la cour d'appel

450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur l'appel interjeté par la société [5] d'un jugement rendu le 17 juillet 2019 par

aide social à l’enfance, et qu’il méconnaît les dispositions combinées des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret du 24

Facon, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis

La présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des

Le président du tribunal a désigné Mme Frey, par une décision du 28 août 2024, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28

514 du code de procédure civile.

921 du code civil.

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Desseix pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour

29, 35 de la loi du 29 juillet 1981, 18 du décret N 80-923 du novembre 1980 portant réglementation, nationale de la publicité en agglomération, 29 de la loi du 29 décembre 1979 devenu article L. 581-34

1315 du Code civil, ensemble les articles 868 et 922 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 4°) ALORS QU'en décidant que le coût du remblaiement de la parcelle

Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A II du code de la sécurité sociale (ce dernier issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 entré en vigueur le 1er janvier 2019) disposent que

code de procédure civile.

, 928 et 927 réparties entre les héritières dans le cadre de la donation-partage faite par leur mère par acte du 20 janvier 1978 ; que l'article 637 du code civil dispose que « une servitude est une charge