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102 462 résultats pour « article 906 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6970dec9cdc6046d471e8783

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

l'appelant en date du 10 décembre 2025, sollicitant de la cour que soit constatée la caducité de l'appel et que soit ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective, Vu l'article

Source officielle

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CA

2ème Chambre

ésentés par Me Noemie FRANCOIS, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés

67f8af51b5ff6e72c96124e2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du 22 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée en conférence devant le président de la chambre pour qu'il soit statué sur la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e407bf535a2d228f966a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69facfc6cdc6046d47bf59d5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911."

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

696a0ec7cdc6046d47813bef

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281d00011fb71514ef436b

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

interjeté par Madame [U] [H] le 23 Juillet 2025 par LRAR, Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ; Attendu que l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226783cdc6046d47399e6c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 910-1 du code précité dispose que les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a0d8f6cc6d55dd3f1e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Un avis de caducité de la déclaration d'appel a été émis par le greffe le 24 juillet 2025, au visa de l'article 906-1 du code de procédure civile, pour défaut de signification par l'appelante de sa déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da22c124f4fd8d67240

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a22609acdc6046d4738d3ad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il résulte de cet échange de conclusions, que la question de la caducité de l'appel de Monsieur [X] [N] pour non-respect des dispositions de l'alinéa 5 de l'article 906-1 du code de procédure civile a

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e427c3ffdb9560b0853

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par conclusions d'incident remises et notifiées le 3 juin 2025, la société [D] et Mme [I] épouse [L] sollicitent, au visa des articles 906 et 906-2 du code de procédure civile, l'irrecevabilité des conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e74184ac880aa7ee21f252

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'avis de fixation de l'affaire à l'audience du 22 janvier 2025 en date du 30 septembre 2024, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel pour non-respect des dispositions de l'article 906-2 du

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Chambre Sociale-Section 1

69d7403acdc6046d479bda5c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7403dcdc6046d479bdae0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'irrecevabilité ainsi prononcée emporte celle des pièces communiquées et déposées au soutien de ces dernières, telles qu'elles sont énumérées au bordereau joint, conformément à l'article 906 du code de

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1ere Chambre

6809c92b1f1ed98b447f42ee

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient tout à la fois que l'avis de fixation à bref délai ne lui a pas été encore à ce jour signifié et donc n'a pas été signifié dans le délai de 20 jours imparti par l'article 906-1 du code de procédure

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Pôle 1 - Chambre 10

68709e467c3ffdb9560b0885

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la caducité de la déclaration d'appel L'article 906-1 du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration

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CA

Chambre sociale

69cdfb90cdc6046d47d1f308

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc0612

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6969ffb9cdc6046d477fe51e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf38cdc6046d478772b8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

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