AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6970dec9cdc6046d471e8783
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'appelant en date du 10 décembre 2025, sollicitant de la cour que soit constatée la caducité de l'appel et que soit ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective, Vu l'article
Source officiellePage 43 sur 5124
2ème Chambre
ésentés par Me Noemie FRANCOIS, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
67f8af51b5ff6e72c96124e2
10 avril 2025
10 avril 2025
du 22 janvier 2025, l'affaire a été renvoyée en conférence devant le président de la chambre pour qu'il soit statué sur la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, sur le fondement de l'article
Source officielle