AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6163d88499a586c22d6d44d1
16 octobre 2009
16 octobre 2009
de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officiellePage 43 sur 2044
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501410_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».
Source officielle