En application de l'article 815-13 du code civil, les factures acquittées par Mme [D] pour la remise en état des lieux et le coût des devis établis aux mêmes fins en raison des dégradations et défauts

[S], Mme [W] soutient d'abord qu'elle est irrecevable comme tardive. Se prévalant des dispositions de l'article 2224 du code civil, elle fait valoir que M.

270 et 271 du Code civil, ensemble les articles 142 et 144 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en condamnant Mme X... à payer une prestation compensatoire de 80.000 euros

euros au titre des dégradations et moins-values, ordonné l'expulsion des époux Antonin X...des lots 1, 2, 4 et 5, sous astreinte, y ajoutant, ayant débouté Antonin X...de ses demandes au titre de l'article

815-13 du code civil, que cet élément est confirmé par l'arrêt du 20 avril 2010 rendu par la cour d'appel d'Amiens et que le point de départ du compte est, conformément à la loi, le 9 mai

Par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2023, Monsieur [G] [D] demande au tribunal de : « Vu notamment les dispositions de l'article 815, 840, 815-5, 815-9, 815-13 du code civil, Vu les pièces

en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile

815-9 du code civil - dues par M.

Sur les créances respectives réclamées par les parties fondées sur l'amélioration apportée à l'immeuble indivis L'alinéa 1er de l'article 815-13 du Code civil prescrit que lorsqu'un indivisaire a amélioré

[G] [S] demande à la cour de : Vu les articles 815-8, 815-9, 815-12, 815-13 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2234 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

[R] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 860 à 863 du code civil, 778 et suivants du code civil, 792 et suivants, 930, 815-12, 815-13 du code civil, et plus généralement les articles 840, 841, 843

Ils s’estiment dès lors bien fondés en application des dispositions de l’article 815 du code civil à solliciter l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision.

Par dernières conclusions signifiées le 26 décembre 2022, Madame [U] [X] épouse [K] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 816 et suivants du Code Civil, Vu l’article 778 du Code Civil, Vu

Elle ajoute en ce qui concerne la demande formulée au titre de la gestion sur le fondement de l'article 815-12 du code civil que M.

[B] [I] demande à la cour de : Vu les articles 605, 606, 815-2, 815-12, 815-13 du Code civil, - FIXER la créance de M [B] [I] à l'encontre de l'indivision à hauteur de 45.768,18 euros au titre

Il convient de rappeler, qu'aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, un indivisaire peut se prévaloir d'une créance à l'égard de l'indivision lorsqu'il a amélioré à ses frais l'état

Réponse de la cour L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres