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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Social

6a0f6da1cdc6046d477dc48b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par Me Charles DAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J011 *** ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle

Page 43 sur 1494

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TJ

3ème chambre 2ème section

669aaebd30bd4f0c3f6b31f4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Selon l'article 73 dudit code, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68681cc04965b5d9df315e80

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef334b848dd6814c6578f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Une ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de LISIEUX en date du 18 décembre 2023 renvoie l’affaire devant le Tribunal judiciaire du MANS en application de l’article 47 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6866ec7fd33109fd079b6be8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196a90ddb778926962fca

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état statuant publiquement par décision contradictoire et suscpetible de recours selon les modalités de l'article 795 du code de procédure civile , Déclarons

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d306866c0645d1e59b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LOCATIVE ; Attendu qu’il convient par conséquent d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

659d98ccaa704a07f492d576

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

SAS BRETTES PAYSAGE - l’EURL ALTEC INDUSTRIE - la SARL OPNA [Localité 17] - la SELARL PHILAE, ès qualités - la SAS ROUZES NOUVELLE-AQUITAINE - la SARL NS ENERGIES - la SAS FACE ILE DE FRANCE Vu les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c8a0cddfabddd9699dffcc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il a également considéré que les aliénations de biens consenties par les consorts [F] en violation de l'article 795 alinéa 2 du code civil justifiaient d'une part, la déchéance de l'acceptation à concurrence

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Invoquant les dispositions de l'ancien article 776 du code de procédure civile, et de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, les consorts

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461f5882b39b2e708a2f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744fa2273490db10c074

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

représenté par Me Jérôme BARBIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0013 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

Contentieux

69cd67b3cdc6046d47c7212a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

l'article 700".

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65833af33ea7c8c1129bc537

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

790 qu'il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d54980cdc6046d476f9be3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55740cdc6046d47708a0f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 790 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Source officielle
TJ

BIENS

687165b9d395d6ba9f2a791b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes accessoires Si, aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67eee3f7b848dd6814c624ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0036 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6976957dcdc6046d47b4a37e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SANPAS 13 immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 527 793 061 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal toutes deux représentées par Maître Thibault

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fcc642439575e2f7e0b2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE Suivant un acte authentique

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