AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Social
6a0f6da1cdc6046d477dc48b
21 mai 2026
21 mai 2026
par Me Charles DAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J011 *** ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officiellePage 43 sur 1494
3ème chambre 2ème section
669aaebd30bd4f0c3f6b31f4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article 73 dudit code, « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
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