Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner toute mesure

789 du code de procédure civile.

Pour solliciter l’annulation des assemblées générales des 3 novembre 2021, 17 décembre 2021 et 31 mars 2023, Mesdames [Z] soulèvent en premier lieu, au visa de l’article 789 du code de procédure civile

Sur la demande de provision En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

[F] demande au conseiller de la mise en état au visa de l'article 789 ancien du code de procédure civile, de : - désigner tel expert qu'il plaira, avec pour mission : - Convoquer les parties ainsi que

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er décembre 2023, la société [4] demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 789 du code de procédure civile

Le renvoi de l'article 907 du code de procédure civile à l'article 789 implique qu'en appel le conseiller de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Le renvoi de l'article 907 du code de procédure civile à l'article 789 implique qu'en appel le conseiller de la mise en état est désormais compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

* * * L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Monsieur [B] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 1648 du code civil et des articles 122 et 789 du code

[G] [B] et Mme [T] [Z], au visa des articles 684 et 685-1 du code civil, aux fins de voir ordonner l’extinction d’une servitude de passage créée par un acte de donation-partage en date du 25 octobre 1963

Elle soutient que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur la nullité de l'assemblée générale du 20 octobre 2020, en application de l'article 789 du code de procédure civile qui dispose

à l'article 455 du code de procédure civile.

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

, *3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - outre sa condamnation aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose que : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

699 du code de procédure civile.