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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur ce, Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » des conclusions.
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
67898150428384b762e6aa8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- s’agissant de la somme de 93.292,91 euros Il doit être tout d’abord relevé que : - l’article 768 du code de procédure civile dispose que : « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8c2e74459e0c7edab12
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d51cf40727a0043bcb3
10 avril 2025
10 avril 2025
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent
Source officielle8ème chambre 3ème section
668839e9342d338c20d3148b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS Sur les demandes formulées par la DNID En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dcc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
10 juillet 2024
société DABI n’ayant formé aucune demande de libération à son profit de la somme séquestrée, aux termes du dispositif de ses conclusions, dont seule la présente juridiction est saisie par application de l’article
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67099a36051491ad57552d5e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officielleC6-REFERES
6973ea4ecdc6046d477ca3da
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L 145-41 du Code de commerce et des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e58d5cd4a8758f8083
7 octobre 2024
7 octobre 2024
815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9202fc178212f83e03
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0291fe8d588318c1acf2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
SUR CE Sur la recevabilité des demandes d'infirmation du jugement entrepris La Compagnie européenne de garanties et cautions prétend au visa de l'article 768 du code de procédure civile, que l'appelant
Source officielle3ème Chambre
67817c2d6d34da2cbdcdb9b8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, sur la détermination des prétentions des parties La juridiction rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile « le
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af45e97b8c182997b0ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66b075782d5f060087e4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Source officielleJ.A.F
697b2527cdc6046d4714cc3f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, - débouter Madame [Z] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d8163dcdc6046d47b1482f
7 avril 2026
7 avril 2026
Il sollicite en outre 5.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67f80d3acf40727a0043ba49
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l
Source officiellePage 43 sur 34591