Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle n'est pas motivée en

Selon l'article L. 744-7 de ce code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l'article

de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article

des dispositions de l'article L. 744-6 de ce code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle se fonde sur le motif tiré du non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile

A soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article D. 744-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

En conséquence, le tribunal est susceptible de substituer les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 au fondement qui a servi

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

20 de la directive 2013/33/UE et des articles L. 744-1 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

application au regard de l’article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 20 et 21 de la directive n°2013/33 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

D'une part, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis

Il soutient que : - la décision litigieuse est dépourvue de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'absence

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.