Le moyen est pris de la violation de l'article 695-21 du code de procédure pénale et de l'article 9 de la Convention d'extradition bilatérale entre la République française et le Royaume du Maroc signée

au profit de Me Valérie Haddad, avocat aux offres de droit, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.'»

696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

E] [H] et Madame [S] [P] épouse [H], suivant les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les frais et dépens de l'instance et de ses suites ainsi que ceux déjà exposés et qui

l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action de la société SINDELAR ainsi que l'extinction de l'instance ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du nouveau code de procédure civile, lesquels pourront être recouvrés en application de l'article

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction en vertu de l'article 696 (en réalité 699) du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de [O] [D], Constatons en conséquence le dessaisissement de cette cour, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, Condamnons [

[I] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

FONCIA SAINT ANDRE a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : Vu les dispositions des articles L.212-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code des procédures

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par Mme [P].

personne de son représentant légal Rue Georges Claude, zone Garolor 57365 ENNERY Représentée par Me AUBRY, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 9988-15. 01. 13 du 15/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Motifs de la décision Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ; Selon l’article 468 du code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

902 du code de procédure civile, Vu l'absence de signification la déclaration d'appel, dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe, MOTIFS Selon l'article 902 du code de procédure

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ; QUE les dépens seront laissés à la charge de la SNC [6], en application des dispositions de l'article