la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

[F] fonde son action en retrait de l'ouverture sur les articles 675 et 676 et suivants du code civil, qui forment la section III du chapitre II du titre IV du code civil, consacré aux servitudes.

X..., la cour d'appel a violé les articles 665, 693 du nouveau Code de procédure civile, 67 alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1968 modifié par l'article 3 de la loi du 27 juin 1984 ; alors que, d'autre part

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 673 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence, qui sera prononcée

Article 2 : L'article 4 de l'arrêt du 31 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, le jugement du 5 octobre 2004 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il n'a pas accordé à la SA

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code de procédure pénale et de la règle "le criminel tient le civil en état" ;

678 et 679 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait de ces constatations que la terrasse construite par M.

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 678 du code civil qu'il ne peut y avoir une quelconque ouverture sur l'héritage clos ou non clos de

dès lors, en retenant que la SCI Les Genêts avait enfreint ses obligations découlant de l'article 678 du code civil en construisant à moins de 1,90 mètres du mur où se trouve l'ouverture ayant créé la

que les créances de la caisse et de l'IRCEM pour les sommes versées au titre des rentes invalidité devaient s'imputer sur les sommes allouées à Mme [N] au titre du DFP, la cour d'appel a violé les articles

, 68 673, 73 604 du SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X...

, C 679 et C 681 en zone NDa et la parcelle AP 22 en zone NAb, sont annulés.

QUI SOUTENAIENT " QUE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, CES FENETRES ETAIENT A VERRE DORMANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 676 ET 678 DU CODE CIVIL ET QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETABLI LA POSSESSION

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 27 mai 2024, terme du 2ème trimestre 2024 inclus, s'élèvent à 6 675 euros.

, ce dernier numéro tiré du n° 264 démembré pour arroser les parcelles 671 et 263 présentement vendues" ; que les parcelles 634 et 670, ci-dessus fonds servant, sont actuellement cadastrées BN 19, tandis

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

679, 681 et suivants du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993 ; Vu lesdits articles ; Attendu, que lorsqu'une des personnes énumérées aux articles 679 et 681