R. 13-42 du code de l'expropriation, la notification des jugements se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants du nouveau code de procédure civile ; QU'aux tenues de ce texte qui

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-3, R. 244-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à la différence de la contrainte

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,

L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 30 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'état de la condamnation de la SCI à payer une certaine somme à la société Euro dépôt,

678 et 679 du code civil.

L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la

En effet, l'article 672 du code civil dispose que ' le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la

demande de communication des documents suivants : 1) le certificat de bornage ou le procès-verbal de bornage contradictoire établi le 21 février 2017 concernant la mitoyenneté de la parcelle section I 677

671 et 672 du Code civil.

être inférieur au montant de l'amende forfaitaire de 675 euros.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2-4 des conventions qu'elles ont signées les 8 juillet 2008, 11 mai et 17 mai 2011 avec le CSA, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joins les pourvois n° W 09-40. 673 au n° Z 09-40. 676 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles

47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 38 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle

D... par Me Foussard, et pris de la violation des articles 591, 593 et 679 à 688 du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, manque de base légale ; "en ce que

MOTIFS Sur l'application des articles 671, 672 et 673 du code civil Le tribunal a rejeté les demandes des époux [R] sur ce fondement dans la mesure où il a considéré que les arbres litigieux avaient

Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

2 et 593 du code de .procédure pénale, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le principe de réparation intégrale ainsi que l'article 470-1 du code de procédure pénale ; 3°/