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273 285 résultats pour « article 641 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6528dfacaaebb88318fda72d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième

Source officielle

Page 43 sur 13665

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CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b40

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200559

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire » ; qu'aux termes de l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, lorsqu'un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b90

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

l'origine sur un tout autre terrain; Attendu que la contestation de la régularité de l' avis de mise en recouvrement a été à juste titre rejetée par le premier juge; que le visa inadapté de l'article

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69d5e966cdc6046d477ba77a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR QUOI : Attendu que pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge a retenu, après avoir cité les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 18 et de l'article 64

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa470e9a46d1f5a769c6d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa470e9a46d1f5a769c71

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

643f88ebad85da04f53a3c3f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

905-2 du code de procédure civile, et expirant le 2 février 2023 en application de l'article 641 alinéa 2 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600a

Appel

29 mars 2002

29 mars 2002

X..., - Monsieur Henri X..., - Monsieur Antoine X..., - Monsieur Denis X..., En l'absence de souscription de la déclaration de succession, dans le délai de 6 mois fixé à l'article 641 du code

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88553

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301552_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. ". 3.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191f80ddb77892695c364

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192010ddb77892695c487

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

JCP

68dad690763c15057e5771d2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 6 janvier 2025 compte tenu de la computation des délais conformément à l’article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cdba2273490db106721

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S'agissant des délais, l'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c96ecbbb650faffb13f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

l'article 641 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00148

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

suspend jusqu'à la décision définitive des juges du fond, l'obligation de souscription, de telle sorte qu'en confirmant l'application de ces intérêts de retard, la cour a violé les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828794965b5d9df31c219

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1219, 1220 et 1719 du code civil, et de l’article 835 du code de procédure civile, que : elle est une agence de travail temporaire et, dans le cadre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62833c285a52a8057d99184d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

transmises par RPVA le 4 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, Maître [G] [U] demande à la cour de: - sur l'appel principal : - vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6792bfde304ff28fe37e7df5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

pour régler cette somme a expiré le 15 avril 2024 à 24 heures, le 13 avril 2024 correspondant à un samedi et le terme du délai étant donc reporté au premier jour ouvrable suivant en application des articles

Source officielle