AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6528dfacaaebb88318fda72d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon l'article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième
Source officiellePage 43 sur 13665
Cour d'Appel
6253c995bd3db21cbdd88b40
2 novembre 2006
2 novembre 2006
travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; qu'il résulte de l'article
Source officielle