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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
5fd9ac631452d1a0ef076a5f
6 décembre 2019
6 décembre 2019
communiqués par la société GDT pour : - condamner la société GDT au paiement des sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2009 : - au titre des minimums garantis prévus à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00799
30 mars 2011
30 mars 2011
2) et précise que «par dérogation aux dispositions de l'article 6.2 ci-dessus, les personnes indiquées ci-après, peuvent bénéficier de l'ACDR, au moment de leur départ retraite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 6.2 de cette même convention : " Le bateau loué répond aux normes administratives exigées en matière d'hygiène, de sécurité, de salubrité publique et de navigation ou autre au jour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00590
2 mars 2011
2 mars 2011
X..., prévoyait dans son article 6-1 à propos des résiliations que « le chiffre d'affaire est repris et impacte la prime de parc » et stipulait dans son article 4-4 à propos du mode de calcul de la prime
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7d4
20 novembre 2002
20 novembre 2002
LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 juin 2001, saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004431_20230811
11 août 2023
11 août 2023
dispositions de l'article 6.2 ci-dessous, concernant la composition des offres des candidats, constitue (sic) une condition minimale que les candidats doivent respecter, sous peine d'irrégularité de leurs
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 6.2 du préambule du même règlement, relatif aux règles en matière de hauteur, précise que : " () / 2) Pour toutes les constructions : / Sauf mention spécifique à la zone, les hauteurs maximales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201481_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 6.2 stationnement des vélos du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201482_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 6.2 stationnement des vélos du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11216
27 novembre 2019
27 novembre 2019
: - Le règlement intérieur non signé, - Les fiches de poste de chacun des salariés (article 6.2), - Le plan d'action annuel 2015 (article 7.1), - Les états d'activité selon les annexes du CPOM (article
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081852
24 février 2017
24 février 2017
A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01708_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 6.2 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405021_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le 8 mars 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en sa qualité de conjoint de Français.
Source officielleChambre 3
DTA_2102064_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
plu la semaine du 29 mai 2018, la société requérante n'apporte, en outre, aucun élément à l'appui de ses allégations de nature à caractériser un phénomène naturel retardant le chantier au sens de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00288_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 6.2 (" Modifications du projet ") de la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GPASV n° 2016-39 du 27 juillet 2016, dans sa version modifiée par la décision INTV-GPASV-2017-56 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401860_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ces conventions prévoyaient notamment en leur article 6.2 relatif aux charges que l'occupant doit s'acquitter mensuellement d'une provision fixée à 280 euros HT, soit 336 euros TTC, au titre des dépenses
Source officielleChambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4e0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
société Le J, - que Mme [C] ne peut être subrogée dans son privilège de nantissement du fonds de commerce en sa qualité de caution, - que l'acte de cession du fonds de commerce stipule en page 13, article
Source officielle4ème chambre
DTA_2301275_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
- elle méconnait les stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est entachée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Enfin aux termes article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Une retenue de garantie de 5 % du montant du marché sera effectuée sur les sommes à mandater
Source officielle4ème chambre
DTA_2202200_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par ailleurs, la préfète de la Gironde précise que s'il est marié avec une ressortissante française, il ne peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.2 précité dès lors qu'il
Source officiellePage 43 sur 501