TA33 · 4ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 avril, 23 juin, 18 octobre et 2 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Reix, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros TTC en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - en raison de la production, par la préfète de la Gironde, de l'arrêté du 28 juillet 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, les conclusions à fin d'annulation doivent être regardées comme dirigées contre cet arrêté, lequel remplace la décision implicite de rejet ;   
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 A titre subsidiaire :  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L.211-2 et L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la préfète de la Gironde n'a pas répondu à la demande de communication des motifs ; par ailleurs, la décision du 28 juillet 2022 est également insuffisamment motivée dès lors qu'il n'est pas fait mention de son parcours d'intégration professionnelle, de sa qualification d'artisan de pain traditionnel, ni de sa promesse d'embauche en CDI à temps plein et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas visé ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 A titre principal :  
 - elle méconnait les articles 6-5 de l'accord franco-algérien ; il est entré en France en 2017 pour rejoindre sa sœur, ses nièces et son oncle, et justifie d'une présence en France depuis bientôt cinq années ; il s'est marié avec une ressortissante française le 29 août 2020 à Floirac et s'occupe des trois enfants de cette dernière, délaissés par leur père ; il s'occupe plus particulièrement du plus jeune enfant, âgé de sept ans ; son épouse présente un handicap et des faibles revenus et sa présence à ses côtés est nécessaire ; le centre de ses attaches personnelles se situe en France ; la jurisprudence administrative reconnaît la vie familiale stable et durable lorsque deux ans de vie commune sont établis avec un conjoint français, ce qui est son cas ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, pour les mêmes motifs ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les mêmes motifs ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours ;  
 - la décision est illégale car fondée sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son épouse, qui est handicapée, a de faibles revenus, et il justifie, notamment par la production de pièces médicales, de la nécessité de sa présence auprès d'elle ; il justifie s'occuper du fils de son épouse, alors que le père biologique ne s'en occupe pas ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est illégale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Par une décision du 14 février 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est entré en France, selon ses déclarations, irrégulièrement en juillet 2017. Il s'est marié avec une ressortissante française le 29 août 2020 à Floirac et a sollicité, le 23 avril 2021, son admission au séjour sur le fondement des articles 6-2 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Sa demande a été implicitement rejetée, puis par un arrêté du 28 juillet 2022 la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2022 précité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. /Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.  
 4. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas communiqué les motifs de sa décision implicite de rejet, ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et notamment son article 6 alinéas 2 et 5, fondements de la demande de titre de séjour.  Il vise également les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, la préfète de la Gironde précise que s'il est marié avec une ressortissante française, il ne peut bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6.2 précité dès lors qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle ajoute qu'il ne démontre aucunement l'intensité et la stabilité de ses liens privés familiaux et sociaux en France, malgré la présence de son épouse et de deux membres de sa fratrie sur le territoire. Par suite, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des considérations relatives à la situation personnelle de M. A, est suffisamment motivé en droit et en fait et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.  
 6. En deuxième lieu, la motivation de l'arrêté ne révèle pas un défaut d'examen de sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit également être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Et aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. A soutient qu'il est entré en France en juillet 2017, il ressort des pièces du dossier qu'il a déposé une demande de visa auprès des autorités consulaires à Oran en décembre 2017, laquelle a été refusée, et qu'il n'établit sa présence sur le territoire français qu'à compter du mois d'octobre 2018. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que sa sœur et sa nièce, lesquelles sont munies de titres de séjour, résident sur le territoire français, il n'établit pas la réalité de la relation qu'il entretiendrait avec elles. En outre, M. A justifie s'être marié, le 29 août 2020 à Floirac, avec une ressortissante française, et résider avec cette dernière et le plus jeune de ses enfants, né en 2013. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. A n'atteste de la réalité de la relation que depuis moins de deux ans, à la date de l'arrêté contesté. De plus, si son épouse semble présenter un handicap, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du certificat médical produit insuffisamment circonstancié, que la présence de M. A à ses côtés lui serait indispensable. Enfin, M. A soutient contribuer à l'éducation et à l'entretien du plus jeune fils de son épouse, et se comporter comme son père. S'il ressort des pièces du dossier que M. A s'occupe du jeune enfant lequel vit avec eux, alors que le droit d'accueil du père a été suspendu, il ressort d'une part, du jugement du juge aux affaires familiales du 10 mars 2022 que le père de ce dernier possède l'autorité parentale et doit verser une pension alimentaire de deux cents euros, et d'autre part des pièces du dossier que cet enfant, alors âgé de neuf ans à la date de l'arrêté attaqué, ne connaît M. A que depuis moins de deux ans. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas d'enfant. D'autre part, s'il soutient que depuis le mariage avec son épouse en août 2020, soit depuis près de deux années, il a développé une relation forte avec le fils de cette dernière né en 2013, cette relation est relativement récente, alors que le père de l'enfant conserve l'autorité parentale à son égard. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours ;  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment énoncé que le refus de titre de séjour dont a fait l'objet M. A n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français, dont il fait l'objet, serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 11. En second lieu, pour les motifs précédemment énoncés, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peuvent qu'être écartés.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, dont a fait l'objet M. A, n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait dépourvue de base légale, doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère, 
 M. Bongrain, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.  
 La rapporteure 
 A. C 
 La présidente 
 F. MUNOZ- PAUZIÈS        
    La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,