En application des dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile et en particulier de l'article 922, l'appelant autorisé par ordonnance du premier président assigne la partie intimée

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Sur l'indemnité pour perte d'exploitation du tréfonds ': L'article 552 du code civil prévoit que «'la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous'».

seulement du volume représenté par les galeries, mais également du celui situé entre le sommet des galeries et le sol, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard de l'article

Le 1er novembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure de rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 411, 412, 520, 552, 553, 559, 562, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble la Convention d'entraide judiciaire en matière

de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

précités et R. 552-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans

, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Le juge des libertés et de la détention a été saisi le 5 juin 2020 par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du

Nous sommes donc bien dans le cadre de l’accession immobilière par incorporation selon les principes édictés par les articles 551 et 552 du code civil selon lesquels la propriété du sol emporte la propriété

[M] a pour sa part remboursé la compagnie Allianz.Elle ajoute qu'il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'il n'existe pas d'obligation de mettre en cause toutes les parties de première

2020, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

par la société GE capital équipement finance à l'encontre de la société Orbite est recevable et, d'autre part, que la société GE capital équipement finance ne peut se prévaloir des dispositions de l'article

[C] demande à la cour : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 122, 125,126, 553, 905-2, 917, 920 du code de procédure civile et les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles

d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Le 16 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de police d'une demande de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de l'entrée