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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501883_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par suite, sa requête en référé est manifestement irrecevable au regard des dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206622_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206600_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401435_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314278_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 522-1. " Enfin aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501886_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506165_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 522-1. " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403840_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404962_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502798_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

A n'est pas accompagnée de la copie de la requête au fond requise par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504114_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... n’est pas accompagnée de la copie de la requête au fond requise par les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2504135_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600022_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302106_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Au surplus, ladite requête n'est pas accompagnée d'une requête au fond, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400030_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309281_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405173_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508767_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508544_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507554_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Le juge des référés étant dispensé, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 du code de justice administrative, d’inviter l’auteur d’une demande à régulariser devant lui l’irrecevabilité

Source officielle

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