, il ressort de son livre de police qu'il avait vendu 113 véhicules pour un montant global de 412 581 ,50 euros ; que M.

Ils seront également condamnés in solidum à verser aux époux [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et leur demande sur ce point sera rejetée.

485, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Jean-Charles Y... et le groupe

[L] et a ordonné son maintien en détention, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que lorsque le prévenu et le ministère public limitent leurs appels d'une

confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ghislaine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée à 2 500 francs d'amende

Tomas, demeurant résidence Le Parc, boulevard Poméon, 13009 Marseille, 50 / de Mme Nicole YO..., demeurant 27, ancine chemin d'Aix, 13720 La Bouilladisse, 51 / de M.

condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... peut former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois de la date de l'acte, ce qui constitue une mention inexacte aux termes de l'article 568 du code de procédure pénale ; Que le pourvoi

L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles

388, 509 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la juridiction correctionnelle était saisie, par la convocation délivrée au prévenu en

EXPOSÉ DU LITIGE Par exploit d'huissier du 15 juin 2023, Monsieur [D] [W] a fait assigner la Banque postale Consumer Finance aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1690 du Code Civil Vu l'article

appel formé contre une ordonnance de refus de restitution d'un véhicule, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contrat d'assurance souscrit par le second et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mikail, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989 qui, pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 575 et 593 du

500, 502, 503 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 31 juillet 1968 ; Attendu qu'aux termes de l'article 500 susvisé, en cas d'appel d'une des parties, les autres parties ont un délai supplémentaire

mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits, Attendu que Jean-Pierre Z..., éleveur-engraisseur de moutons, a été cité par l'Administration des droits indirects, sur le fondement des articles