135, 144, 148-1, 148-2, 179, 496, 498, 501, 507 et 508 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel de M.

La demande est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles

FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 501 DU CODE CIVIL DISPOSE, D'UNE MANIERE GENERALE ET SANS AUCUNE RESTRICTION, QUE LE JUGE DES TUTELLES PEUT ENUMERER

APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 501 DE CE CODE, SUSCEPTIBLES D'APPEL DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, SANS QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS

Elle soutient que l'interprétation donnée par les services fiscaux de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est erronée et contraire à l'article 501 du code de procédure civile.

500 et de l'article 501 du Code Civil, le prélèvement du gérant de tutelle est fixé , dans chaque cas d'espèce, par le Juge des Tutelles sans pouvoir excéder un maximum; Que dès lors dans ces cas

GTF comme syndic était frappé d'appel, sans rechercher s'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 567 du Code de procédure civile, ensemble les articles 501 et 502 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement

360 et 361 du code civil, ensemble l'article 501 du code civil ; Mais attendu que le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte strictement personnel ne peut être donné en

ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE RECOURS PAR UNE MOTIVATION INSUFFISANTE, CONTRADICTOIRE, ET MECONNAISSANT LES TEXTES APPLICABLES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

société SAMEG ne pouvait invoquer qu'un jugement frappé d'appel qui n'était pas passé en force de chose jugée et ne pouvait donc constituer un titre exécutoire selon la définition qu'en donne les articles

la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré l'intervention de la loi du 30 juin 2000 insérant un article

Le tableau inséré à l'article 501 précise les valeurs garanties en matière de consommation d'énergie et de consommation de réactifs.

, de donner force exécutoire à ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 501 du code de procédure civile ; Mais attendu que si les salariés ont le droit de demander au juge prud'homal l'inscription

X... ne disposait d'aucun titre exécutoire, le délai n'ayant pas couru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 501 et 503 du code de procédure civile, ensemble des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble

de rectification matérielle alors que seule la procédure en omission de statuer aurait dû être utilisée ; qu'en droit la force exécutoire attachée à une décision de justice, sous les conditions des articles

aux risques et périls du créancier en vertu d'un jugement accordant une provision et qui, ayant acquis force de chose jugée quant au paiement de cette provision, est exécutoire dans les termes de l'article