grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Ufifrance Immobilier une certaine somme au titre de travaux exécutés dans les lieux, alors, selon le moyen "1 ) que s'il est vrai qu'aux termes de l'articles

Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 22 juillet 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

    En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, l’affaire est examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme à partir de cette date.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

greffière de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 octobre 1998 et enregistrée le 25 février 1999,     Vu l’article

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 septembre 1997 et enregistrée le 17 juin 1998,     Vu l’article

    Le 21 octobre 1998 la Commission européenne des Droits de l’Homme a décidé de porter le grief du requérant concernant l’article 5 § 4 de la Convention à la connaissance du gouvernement défendeur

to the above applications introduced with the European Commission of Human Rights on 4 August 1995 and 15 December 1995 and registered on 12   September 1995 and 26 March 1996, Having regard to Article

Registrar ,     Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 31 October 1997 and registered on 14 January 1998,     Having regard to Article

5 février 1997 par Anna Maria Rossi contre l'Italie et enregistrée le 20 mai 1997 sous le n°   de dossier 36148/97   ;     Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement de la

de section ,       Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 28 septembre 1998 et enregistrée le 11 mars 1999,     Vu l’article

N ielsen, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 juillet 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31 janvier 1997 et enregistrée le 16   avril 1997, Vu l’article 5 §

Il déposa son mémoire ampliatif le 2 mai 1996, puis un mémoire complémentaire le 22 mai 1996. La RATP présenta son mémoire en réplique le 19 juillet 1996 et le requérant y répondit le 5 février 1997.

Fribergh , Section Registrar , Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 28 May 1998 and registered on 7 August 1998, Having regard to Article 5

O’Boyle, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 décembre 1996, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention,

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 janvier 1997 et enregistrée le 25   avril 1997, Vu l’article 5 §

The applicant complained under Articles 5 § 1 (c) and § 3 of the Convention that his detention during the preliminary investigation had been unlawful.

Il convient de rappeler la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle que lorsqu’un patient a été pris en charge par un service d’urgence d’un établissement de santé non agréé , l’article [5]