pas été associée à l'établissement des procès-verbaux de saisie et de consignation ; qu'en l'espèce la saisie et la consignation ont été réalisées à la suite de la constatation d'une infraction à l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision ,même passée en force de chose jugée

265 et 460 du Code pénal, des articles 28 et 31 du décret-loi du 18 avril 1939, 3 de la loi du 19 juin 1871, L. 9 du Code de la route, 215 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure

A cette audience, la société [10], régulièrement représentée par son conseil et dispensée de comparaître à sa demande, se référant expressément à sa requête, demande au Tribunal de : Vu l’article 464

de Marie-Thérèse Y... au Trésor public, ne pouvait excéder 85 698, 30 francs ; En cet état : I.- Sur le pourvoi de X... : Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article

notamment en ses articles 464 et 465, Vu le code de procédure civile en son article 56, Vu la police d'assurance Netvox (conditions particulières) du 17/02/2017, vu le bordereau de pièces communiquées

Annuler les testaments olographes respectifs de Mr [X] [G] et de Mme [M] [V] en date du 10 août 2013 et leurs codicilles en date du 9 septembre 2013 au visa des articles 464 et 901 du code civil, et en

Par conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2015, la SARL Financière [R] demande à la cour, vu les articles 464, 468, 1109 du code civil, 6 de la CEDH, 32-1 du code de procédure civile : - à

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[D], - la venderesse était sous régime de curatelle, et peut se prévaloir des dispositions de l'article 464 du code civil, qui permettent d'annuler les actes passés moins de deux ans avant la publicité

sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article

, pris de la violation des articles 5 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 465, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien

Condamné Alain X... à payer à Dominique Y... la somme de 5. 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article

en application de l'article L. 731-1, elle peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1.

Le moyen est pris de la violation de l'article 464-2 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable. 19.

En deuxième lieu, il se plaignait de ce que l'arrêt attaqué avait ordonné illégalement son maintien en détention, invoquant la violation des articles 464-1, 593 du code de procédure pénale et 5 de la Convention

Le délai de forclusion édicté par l'article L. 1237-14 du code du travail ne saurait faire échec aux dispositions spéciales et d'ordre public énoncées par l'article 464 du code civil lesquelles aménagent

O... lors de la décision de legs ; qu'en dernier lieu, il sera retenu au sujet de l'application de l'article 464 du code civil que le legs est une libéralité pour cause de mort qui ne peut porter atteinte